Assemblée nationale : La loi sur l'ordre des experts comptables modifiée

Assemblée nationale : La loi sur l’ordre des experts comptables modifiée

Le président de l’Assemblée nationale, Louis Vlavonou, a présidé hier mercredi 07 décembre 2022, la plénière ayant conduit à l’examen et l’adoption à l’unanimité des députés présents et représentés, de la loi n°2022-35 modifiant et complétant la loi n°2004-03 du 27 avril 2006 portant création de l’ordre des experts comptables et comptables agréés en République du Bénin.

Le comptable est un conseiller primordial pour l’entreprise et son dirigeant. Au Bénin, l’ordre des experts-comptables et comptables agréés est régi par la loi n°2004-03 du 27 avril 2006. Les dispositions de cette loi au fil du temps sont devenues caduques et ne sont plus en harmonie avec celles de l’Organisation pour l’harmonie en Afrique du droit des affaires (Ohada) et celles de la Fédération internationale des comptables (Ifac), indique le rapport de la commission. Ainsi, cette loi permet d’internaliser les dispositions de ces institutions sous-régionales et internationales auxquelles le Bénin a souscrit afin de renforcer la crédibilité du Bénin auprès des tiers et de sécuriser les finances tant publiques que privées et mériter la confiance des partenaires au développement.

Selon le rapport de la commission du Plan, de l’équipement et de la production dirigée par le député Barthélemy Kassa, cette loi modificative de la loi sur l’Ordre des experts comptables est constituée de 72 articles répartis en 17 chapitres. Le chapitre premier traite des dispositions générales. Il est subdivisé en trois articles; le second chapitre est consacré à l’exercice de la profession d’expert-comptable et regroupe dix (10) articles. Le chapitre trois évoque la question relative à l’exercice de la profession de comptable agréé et est réparti en trois (03) articles. Le chapitre IV précise les centres de gestion agréés et est réparti en quatre articles. Le chapitre cinq est consacré aux précisions sur les experts-comptables en entité et est réparti en trois (03) articles. Le chapitre six donne des détails sur les organisations professionnelles affiliées, en un seul (01) article. Le chapitre sept aborde la constitution de sociétés d’expertise comptable et est réparti en quatre (04) articles. Le chapitre huit clarifie les droits et obligations des membres de l’ordre et est réparti en huit (08) articles. Le chapitre neuf traite des incompatibilités en un seul (01) article. Le chapitre dix évoque le contenu des organes représentatifs de l’ordre et est réparti en six (06) articles. Le chapitre onze décrit la protection et est réparti en deux articles. Le chapitre douze met un accent particulier sur la discipline et est réparti en 13 articles. Le chapitre treize met un accent sur la protection en un seul article. Le chapitre quatorze décrit les autorités de tutelle et est réparti en six articles. Le chapitre quinze énumère les dispositions disciplinaires et pénales et est réparti en cinq articles. Le chapitre Seize énonce les dispositions finales.