Verdict suite au recours contre la mise en place des organes de l’Assemblée nationale : La Cour constitutionnelle fidèle à la jurisprudence

Alea jacta est ! Le sort est enfin jeté relativement au recours en contestation introduit par les députés du parti Les démocrates contre la composition des bureaux des commissions permanentes et l’élection des membres du bureau de l’Assemblée nationale. A l’analyse des décisions rendues par la Haute juridiction dans les deux dossiers, force est de constater que la Cour est restée dans la ligne de la jurisprudence.

Le parti Les démocrates n’a eu que partiellement gain de cause dans les recours introduits à la Cour constitutionnelle par messieurs Abdel Kader Ouassangari, Nourénou Atchadé, Eric Houndété, Landry Adelakoun, Romaric Zinsou, Fréjus Attindoglo et Miguèle Houéto, lesquels relèvent l’inconstitutionnalité de la composition des bureaux des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et le bureau du Parlement. Dans sa décision Dcc 23-054 du mars 2009, le Cour constitutionnelle après avoir clarifié le sens qu’il sied de donner aux groupes de mots  » s’efforcer et autant que possible » prévues par les dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Pour la Haute juridiction, cette disposition ne saurait servir de fondement juridique aux demandes des requérants relatives à la représentation proportionnelle de la minorité parlementaire dans les commissions permanentes. Ce postulat de la Cour constitutionnelle ne manque pas de pertinence quand on sait que le groupe de mot « autant que possible » n’implique nullement une obligation de faire. Mieux, cette approche n’est pas nouvelle puisque que dans certaines décisions rendues par les précédentes Cours constitutionnelles, une lecture similaire a été faite de la même disposition. Il s’agit des decisions Dcc 09-002 du 8 janvier 2009 qui a été réaffirmée dans la décision Dcc 11-047 du 21 juillet 2011 dans lesquelles la Cour a procédé à une extension jurisprudentielle de la notion de configuration politique qui l’élève au rang de principe à valeur constitutionnelle, comme une garantie à la protection des droits de la minorité parlementaire. La Cour a cependant pris le soin de rappeler dans sa décision que « s’agissant de l’élection des présidents des commissions, le principe de la représentation majorité/minorité ne s’y applique pas; qu’en effet, il résulte de la décision du 11 juillet 2011 qu’elle est libre, tout comme l’est celle du président de l’Assemblée nationale ; qu’en outre, aucune disposition du règlement intérieur n’impose que la minorité parlementaire soit portée à la présidence ou à la vice-présidence d’une commission permanente, que la demande faite en ce sens par les députés Nourénou Atchadé et Éric L.C Houndété, n’est donc pas fondée.

Un revers de l’histoire

 » Ce faisant, la Cour n’a fait que se référer à la jurisprudence la plus récente en la matière pour émettre sa décision. Pour rappel, ce sont les députés de l’Union fait la nation, constituant la minorité parlementaire à l’époque qui avaient évoqué en vain, l’annulation de la mise en place des commissions permanentes de la 6^ème Législature au motif qu’aucune présidence de la commission ne leur a été concédée. La majorité parlementaire, le parti Forces cauris pour un Bénin émergent (Fcbe) s’était arrogée la totalité des commissions permanentes à la tête desquelles, seuls ses députés étaient portés. Ironie du sort, certains de ces députés aujourd’hui en position de faiblesse, tentent désespérément d’infléchir la donne, oubliant que la roue tourne et que l’histoire reste têtue. La Cour constitutionnelle avait devant elle à trancher entre la fidélité à sa jurisprudence constante et une lecture évolutive de la loi pour satisfaire des intérêts. Si elle optait pour la seconde option, sûrement que Amouda Razaki Issifou et ses collègues seraient célébrés en héros par une frange de la population qui aurait cependant perdu de vue que des députés élus, il y a 12 ans avaient, à leur corps défendant, subi le diktat d’une majorité parlementaire qui s’était taillée la part du lion, ne faisant aucune concession à la minorité parlementaire.

Gabin Goubiyi