Recours contre la désignation des représentants du Parlement à la Cour constitutionnelle: le dossier mis en délibéré
(Le rapporteur demande à la Haute juridiction de déclarer la désignation conforme à la Constitution)
La Cour constitutionnelle n’a pas rendu sa décision par rapport au recours en inconstitutionnalité du député du groupe parlementaire « Les démocrates », Joël Godonou contre la désignation des quatre représentants de l’Assemblée nationale à la Cour constitutionnelle. Après l’audience publique de ce jeudi 22 juin 2023,
le rapporteur a demandé à la Haute juridiction de déclarer que cette désignation ne viole pas la Constitution. Le dossier est mis en délibéré pour le jeudi 29 juin prochain.
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