La loi sur la gestion des produits chimiques et de leurs déchets modifiée au Bénin

Sous la houlette du président de l’Assemblée nationale Louis Vlavonou, les députés de la 9ème Législature, ont examiné et adopté par 94 voix Pour, 00 Contre et 00 abstentions, la deuxième lecture de la loi n°2022-36 portant gestion des produits chimiques et de leurs déchets en République du Bénin telle qu’amendée. Selon le rapport établi par la commission du plan, de la production et de l’équipement, la loi en relecture avait été adoptée le 7 décembre 2022 .

Avant la promulgation par le chef de l’État, certaines insuffisances ont été relevées et nécessitent une relecture devant donc modifier 13 articles.  Il s’agit des articles 41, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 68, 70, 71 et 73.

Ces insuffisances soulignées sont notamment relatives à la dépénalisation du transit des déchets chimiques sur le territoire national lorsqu’il est fait conformément aux normes internationales  alors que la Constitution n’en fait aucune réserve entre les dispositions de certains articles, le manque de charité et de précision dans la description de certains faits incriminés et leurs peines. A cet effet, le gouvernement a suggéré la suppression, la réécriture et l’insertion de certains groupes de mots, alinéas et articles à la loi adoptée. Après les travaux en commissions, l’avis de la commission du plan été très favorable. Selon les commissaires, la seconde délibération de cette loi va à coup sûr renforcer sa cohérence juridique et faciliter son applicabilité.