Réformes au sein de la Commission béninoise des droits de l’Homme : Des représentants dont celui de la presse supprimés 

Les députés étaient le lundi 26 février 2024 au palais des gouverneurs à Porto-Novo pour la poursuite des travaux de la première session extraordinaire au titre de l’année 2024. C’est  Barthélémy Kassa qui a assuré la présidence. Le point en débat est relatif au projet de loi sur la Commission béninoise des droits de l’homme.

Selon le rapport présenté par le député Orden Alladatin, président de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, le gouvernement envisage de professionnaliser ladite Commission qui aura désormais des membres permanents. De ce fait, les membres passeront de 11 à 07. Après l’adoption des chapitres I et II par 56 voix Pour, 24 contre et 0 abstention, le chapitre III qui est constitué de la composition, du mandat et organisation de la Commission a connu des fortunes diverses en réactions et n’a pu être adopté. La députée Rosine Dagniho qui a obtenu le soutien de ses pairs exige qu’il y ait l’introduction d’un article spécifique qui détermine le quota de la représentativité de femmes au sein de la Commission. C’est cette préoccupation qui n’a pas encore trouvé d’issue, qui a motivé le président de séance, Barthélémy Kassa, à ssuspendre les travaux tard dans la soirée. Il a invité les collègues députés à la reprise des travaux ce mardi 27 février 2024 à partir de 14 heures afin de prendre en compte la préoccupation de la députée Rosine Dagniho pour la poursuite normale de l’examen des autres chapitres de la loi.

Nomenclature de la nouvelle Commission béninoise des droits de l’homme

La Commission béninoise des droits de l’homme est une institution nationale indépendante chargée de promouvoir et de protéger les droits humains.  La Commission n’est soumise qu’ à la Constitution et à la loi.  Elle n’est assujettie à aucune autorité publique  et exerce ses fonctions sans aucune ingérence.  Les services de l’État lui accordent l’assistance dont elle a besoin.  Outre le mandat d’institution nationale des droits de l’homme, la Commission porte le mécanisme national de la prévention de la torture. La Commission jouit de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière.  La Commission a son siège à Cotonou . Toutefois, le siège peut-être transféré en tout autre lieu du territoire national dans les conditions prévues par le règlement intérieur.  La Commission crée des sessions locales et régionales sur le territoire national.  Les décisions sur l’opportunité des sessions sont prises à l’unanimité en présence effective de tous les membres.  Le règlement intérieur précise les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des sessions locales et régionales.  La Commission est chargée de la convention, de la protection des droits humains ainsi que de la prévention de la torture ou des autres formes de traitements cruels, inhumains et dégradants dans tous les lieux de privation de liberté sur tout le territoire de la République du Bénin.  A ce titre et sauf dispositions contraires de la loi, toutes les autorités sont tenues de fournir à la Commission les renseignements et informations ainsi que tout document qu’elle sollicite dans le cadre des investigations qu’elle mène. 

Il faut préciser que les membres de cette Commission passent de 11 à 7. Les membres de la Commission portent le titre de Commissaire. Ils ont voix délibérative et siègent de manière permanente.  Les membres siègent à temps plein.  Le processus de désignation se fait par appel public à candidatures et est assuré par un comité  ad’hoc de sélection. Ce comité ad’hoc de sélection sera composé de trois membres à savoir, le président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale qui assure la présidence, le représentant de la Cour suprême nommé par le président qui assure le poste de rapporteur et le représentant de la Cour constitutionnelle désigné par son président.

Martial Agoli-Agbo (Br Ouémé-Plateau)