Non-authenticité du Code électoral voté en plénière et celui envoyé à la Cour: L’Assemblée nationale et le gouvernement répliquent

L’audience devant permettre à la Cour constitutionnelle de statuer sur les recours en inconstitutionnalité du nouveau Code électoral voté le 05 mars 2024 continue de susciter assez de débats. Après les accusations des députés requérants du parti Les Démocrates laissant croire que le texte voté au cours de la plénière est différent de celui transmis à la Haute juridiction et qui leur a été remis, les représentants de l’Assemblée nationale et du gouvernement ont été invités à la barre.

Selon le chef du département juridique du Parlement, il est quasi impossible au président de l’Assemblée nationale de modifier les textes votés en plénière et officiels. Selon ses explications, les textes qui sont des propositions ou des projets de loi sont affectés aux commissions et en plénière pour étude, amendement, validation et rapport. « Tous les textes votés sont envoyés à tous les députés par voie électronique et dans les casiers », a-t-il expliqué tout en précisant qu’il est donc difficile de croire que le texte puisse faire objet de modification.

A sa suite, le représentant du gouvernement a laissé entendre que c’est le texte qui a été envoyé au président de la République qui a été ensuite envoyé à la Cour constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité. « Tous les documents officiels envoyés au président de la République ne font objet d’aucune modification », a-t-il insisté. L’audience est à nouveau suspendue pour un rapport global.