Contrôle de constitutionnalité : Le nouveau Code électoral validé par la Cour

(Film de l’audience plénière)

La loi 2024-13 modifiant et complétant la loi 2019-43 du 15 novembre 2019 portant Code électoral en République du Bénin est conforme à la Constitution. Ainsi en ont décidé les Sages à l’issue de l’audience plénière hier, jeudi 14 mars 2024.

Le Code électoral modifié par les députés dans la nuit du mardi 5 au mercredi 6 mars 2024 est conforme à la Constitution en toutes ses dispositions. Ainsi en ont décidé les Sages à l’issue de l’audience plénière du jeudi 14 mars 2024 qui a permis d’examiner les huit (8) recours et la demande de constitutionnalité de la loi électorale soumise par le président Patrice Talon. Avec sa décision, la Haute juridiction a suivi les recommandations du rapporteur, le président Dorothé Sossa, qui a suggéré à la Cour constitutionnelle, de déclarer conforme à la Loi fondamentale, la loi 2024-13 modifiant et complétant la loi 2019-43 du 15 novembre 2019 portant Code électoral en République du Bénin. L’audience plénière a démarré par la mise en état des recours déposés par des citoyens et des députés du parti Les démocrates contre l’Assemblée nationale et le gouvernement pour inconstitutionnalité de la loi 2024-13 modifiant et complétant la loi 2019-43 du 15 novembre 2019 portant Code électoral en République du Bénin est suspendue. Dans leur prise de parole, assistés de leurs conseils, les députés du parti Les démocrates dont Abdel Kamel Ouassangari, Nourénou Atchadé, Gafari Adéchokan, Habibou Woroukoubou et Edwige Tossah ont expliqué aux Sages que deux demandes ont été introduites auprès du président de l’Assemblée nationale pour avoir une copie du texte de la loi votée ; ce qui n’a pas été remis aux députés jusqu’à la date d’hier. « Nous sommes contents qu’il y ait aujourd’hui une requête du chef de l’État demandant un contrôle de constitutionnalité de la loi. Nous espérons que cela permettra d’avoir le texte de loi adopté en plénière », a laissé comprendre le député Abdel Kamel Ouassangari. Face à ces allégations, le président de la Cour constitutionnelle a indiqué que des recours ont été déposés contre la loi. « Pourquoi soulevez-vous une exception de communication de pièce ? Pourquoi reprochez-vous maintenant que le texte n’est pas disponible ? Vous avez voté la loi sans avoir le texte en main », a demandé le numéro 1 de la Haute juridiction. En prenant la parole, le représentant de l’Assemblée nationale a martelé qu’il y a eu un texte examiné en commission et en plénière, des amendements ont été faits. « Les députés veulent donc le texte amendé », a expliqué le représentant de l’Assemblée nationale. Les différentes déclarations ont amené le président de la Cour constitutionnelle à suspendre l’audience qui reprendra quelques heures plus tard.

Nouvelle suspension

Les débats ont repris après la suspension de l’audience. Sur demande des requérants, la Cour constitutionnelle a remis une copie du texte de loi aux députés du parti Les démocrates. Après une lecture du document, le député Gafari Adéchokan a fait observer aux Sages de la Cour constitutionnelle, qu’ils sont les seuls sur qui repose l’espoir des populations. « Ça n’arrive pas qu’aux autres. Cela peut aussi nous arriver et pour éviter que cela arrive, je voudrais vous demander de faire preuve de sagesse, car il y a beaucoup de sources de conflits pour ce Code soumis à votre attention », a indiqué l’élu parlementaire. Pour étayer son argumentaire, il a indiqué que l’article 42 qui a fait objet du premier rapport déposé à l’Assemblée nationale a disparu dans le document qui leur a été remis. Dans son intervention, l’un des conseils des requérants a expliqué que des inquiétudes se retrouvent au niveau de la nature du texte. « Entre ce qui a été adopté et le texte qui se retrouve devant vous, il y a eu disparition de certaines dispositions légales adoptées dont les dispositions des articles 42 et 37 », a laissé entendre l’avocat. Pour comparer les versions et savoir sur quel texte les décisions interviendront, il a demandé à la Cour constitutionnelle d’exiger au président de l’Assemblée nationale de fournir la transcription des débats. Dans sa prise de parole, le président de la Cour constitutionnelle a indiqué que le rapport sera rendu à 13h.

La réplique de l’Assemblée nationale et du gouvernement

Après les accusations des députés requérants du parti Les démocrates laissant croire que le texte voté au cours de la plénière est différent de celui transmis à la Haute juridiction et qui leur a été remis, les représentants de l’Assemblée nationale et du gouvernement ont été invités à la barre. Selon le chef du département juridique du Parlement, il est quasi impossible au président de l’Assemblée nationale de modifier les textes votés en plénière et officiels. Selon ses explications, les textes qui sont des propositions ou des projets de loi sont affectés aux commissions et en plénière pour étude, amendement, validation et rapport. « Tous les textes votés sont envoyés à tous les députés par voie électronique et dans les casiers », a-t-il expliqué tout en précisant qu’il est donc difficile de croire que le texte puisse faire objet de modification. A sa suite, le représentant du gouvernement a laissé entendre que c’est le texte qui a été envoyé au président de la République qui a été ensuite envoyé à la Cour constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité. « Tous les documents officiels envoyés au président de la République ne font objet d’aucune modification », a-t-il insisté. L’audience a été à nouveau suspendue pour un rapport global.

Les recommandations du rapport suivies

La loi 2024-13 modifiant et complétant la loi 2019-43 du 15 novembre 2019 portant Code électoral en République du Bénin est conforme à la Constitution dans toutes ses dispositions. C’est ce qu’il faut retenir au terme du rapport délivré par la Cour constitutionnelle suite aux différents recours introduits par des requérants. Dans son rapport, la Haute juridiction en matière constitutionnelle a souligné que les articles 146, 132 et toutes les autres dispositions sont conformes à la Constitution. Revenant à la question de la requête du chef de l’État, Patrice Talon, le rapport de la Cour constitutionnelle estime qu’elle est recevable ainsi que les recours déposés par les députés. Quant aux recours formulés par les juristes, ils ne sont pas recevables. Les députés du parti Les Démocrates ont fait des observations avant la décision de la Cour constitutionnelle qui a été rendue après 19 heures, heure locale.

Mohamed Y. Amoussa (Coll)