Bavures commises par la Police républicaine à Natitingou : Le gouvernement répond aux députés

(Les mesures prises pour éviter de telles déviances à l’avenir)

Sept questions ont été adressées au ministre de l’Intérieur et de la sécurité publique, Alassane Séidou, pour dénoncer les abus comportementaux de certains fonctionnaires de la Police républicaine dans la mise en œuvre de l’opération relative à la répression des infractions au Code de la route. Faisant suite aux préoccupations des élus du peuple, l’autorité ministérielle était jeudi 16 mai 2024, au Palais des gouverneurs à Porto-Novo. L’exercice a consisté à expliquer l’esprit de l’opération et lever un coin de voile sur les mesures prises par le gouvernement pour éviter ces déviances à l’avenir. Lire sa réponse.

Monsieur le président de l’Assemblée nationale,

Honorables députés,

Les missions de la Police républicaine consistent entre autres à assurer la sécurité des personnes et des biens et de veiller au respect des lois et règlements. Dans ce cadre, elle peut engager des actions spécifiques qui requièrent la mobilisation de ses personnels opérationnels en service dans les unités territoriales. Après avoir observé une période de sensibilisation de plus d’un an, la police a décidé de lancer une opération de contrôle du respect du code de la route en général et de port de casque de protection en particulier. Cette opération qui vise à amener les usagers de la route à adopter de bons comportements, a conduit à l’interpellation de 13 877 usagers dans la semaine du 01 au 07 mars 2024 et 8870 dans la semaine du 08 au 14 avril 2024. Ce qui permet de constater une diminution de cinq mille (5 000) contrevenants au cours de la seconde période. Pendant l’opération, des incidents entre agents de police et usagers de la route ont été enregistrés. La hiérarchie policière s’en est préoccupée et des mesures adéquates ont été prises. Au nombre de ces incidents, figure l’interpellation de trois usagers de la route dans le village de Didapoumbor dans le troisième arrondissement de Natitingou. Filmé discrètement puis relayé sur les réseaux sociaux, l’incident a donné lieu à un procès.

À travers la présente question d’actualité, la représentation nationale a voulu savoir les tenants et aboutissants des mesures prises.

Monsieur le président,

Honorables députés,

Pour répondre à vos préoccupations, nous allons à chaque fois rappeler la question posée.

Question 1 : Dans un Etat de droit, des fonctionnaires de Police sont-ils fondés à infliger un traitement aussi dégradant et inhumain à un paisible citoyen, digne de l’époque négrière ? Ou bien, les actes de violence sont-ils inscrits dans les consignes données par le gouvernement aux fonctionnaires de Police dans le cadre de leur mission de contrôle routier ?

Les fonctionnaires de Police exécutent leurs missions dans le cadre des prescriptions légales et règlementaires en République du Bénin. Ils sont à ce titre astreints à des obligations professionnelles prévues par le code d’éthique et de déontologie de la Police républicaine.

En effet, les dispositions du décret 2018-356 du 25 juillet 2018 portant code d’éthique et de déontologie de la Police républicaine encadrent les comportements des fonctionnaires de Police dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur fonction. Ainsi :

– le fonctionnaire de la Police républicaine s’abstient de répondre aux provocations ;

– le fonctionnaire de la Police républicaine évite toute forme d’abus d’autorité dans ses rapports avec le public ;

– le fonctionnaire de la Police républicaine ne doit pas avoir recours à un usage disproportionné de la force ni proférer des menaces ou faire de l’intimidation ou du harcèlement ;

– le fonctionnaire de la Police républicaine est au service de la population. Sa relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie et requiert l’usage du vouvoiement et autres termes de politesse. Il se comporte en toute circonstance d’une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et considération ;

– le fonctionnaire de la Police républicaine préserve, de toute forme de violence et de tout traitement cruel, inhumain ou dégradant, toute personne appréhendée et placée sous sa protection.

Par ailleurs, le fonctionnaire de la Police républicaine ayant la garde d’une personne appréhendée est attentif à son état physique et psychologique et prend toutes les mesures possibles pour préserver sa vie, sa santé et sa dignité.

En conséquence, aucune consigne particulière non conforme aux prescriptions légales et règlementaires n’a été donnée par le Gouvernement dans le cadre de l’exécution des missions de contrôle routier.

La Direction générale de la Police républicaine accorde une importance capitale à la mise en oeuvre du code d’éthique et de déontologie largement vulgarisé. Elle ne cesse de le rappeler à travers différentes notes de service, séances de recyclage et de renforcement de capacités.

Question 2 : Quelles sont les modalités et l’étendue du contrôle de port de casque ? En langage facile, le contrôle de port de casque se fait-il dans les villages ? dans les quartiers ? ou dans les maisons comme semble le montrer la violence policière de Natitingou ?

Le port de casque est obligatoire pour tout conducteur d’engin à deux roues sur la voie publique ainsi que son passager. L’observance de cette prescription est encadrée par les textes réglementaires notamment :

– le décret 72-113 du 27 avril 1972 qui prescrit le port obligatoire de casque de protection agréé par le ministère en charge des transports aux conducteurs et aux passagers des motocyclettes, vélomoteurs, cyclomoteurs, de tout engin à deux roues pourvu d’un moteur thermique. (Art. 1) ; et

– l’arrêté interministériel 2006-012/Mtpt/Misd/Dc/Sg/Cttt/Dgtt/Stc/Ser du 07 mars 2006 portant règlementation de l’exploitation des motos affectées au transport public de passagers (Taxi-Moto), qui réglemente la circulation des vélomoteurs, des cyclomoteurs, des motocyclettes, des scooters, des tricycles et quadricycles à moteur affectés au transport public de personnes. (Art. 1). Il prescrit le port obligatoire de casque homologué pour le conducteur et le passager. (Art. 10)

Il en découle que le défaut de port de casque constitue une infraction à la règlementation et est puni d’une amende.

Question 3 : L’individu ayant filmé la scène aurait été interpellé et incarcéré par le Commissaire central de Natitingou. Si cette information s’avérait vraie, quel est alors le motif de son arrestation ?     

Le 12 avril 2024 à Didapoumbor, un individu a filmé discrètement à l’aide de son téléphone Android l’interpellation de deux usagers de la route sur une moto bajaj et ne portant pas leur casque de protection.

Il n’a pas hésité à publier les vidéos sur les réseaux sociaux. Le Procureur de la République près le Tribunal de première instance de deuxième classe de Natitingou, Directeur de la Police judiciaire, informé des faits, a instruit le commissaire territorialement compétent aux fins d’ouvrir une enquête en vue de procéder aux investigations nécessaires. Ladite enquête a été régulièrement conduite sous son autorité.

L’auteur de la vidéo qui a circulé sur les réseaux sociaux a été conduit au Commissariat de Natitingou et gardé à vue sur instructions du Procureur de la République pour être interrogé sur les faits mis à sa charge sur le fondement de l’article 527 du code du numérique sur l’enregistrement d’images relatives à la commission d’infractions. Selon cet article, « est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission d’infractions. Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de cinq (5) ans d’emprisonnement et de vingt-cinq millions (25 000 000) de francs CFA d’amende. Le présent article n’est pas applicable lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice ».

Question 4 : A quel moment précis le citoyen est-il dans l’obligation de porter son casque ? La réponse à cette question apparemment banale est importante d’autant plus que, de nos investigations, le citoyen N’Dah Noussi n’était pas sur sa moto en circulation. Il était debout devant un atelier, sa moto garée devant lui, et en train de parler avec une personne lorsque le véhicule pick-up de la Police s’est immobilisé devant lui.

Conformément aux dispositions règlementaires suscitées, tout conducteur ou passager d’engin à deux, trois ou quatre roues pourvu d’un moteur thermique et son passager sont astreints au port de casque dès lors qu’ils sont sur la voie publique. Le sieur N’Dah Noussi a garé sa moto, à la vue du véhicule de Police, conscient qu’il n’avait pas porté son casque de protection pendant qu’il était en circulation sur la voie publique.

Question 5 : Les faits de violences policières déplorés à Natitingou ainsi que les différentes interpellations consécutives aux dénonciations ont-ils fait l’objet d’un rapport adressé au Ministre de l’intérieur ? Quelles sont les mesures disciplinaires urgentes prises à l’encontre des agents indélicats, vu la gravité des exactions ?

Tous les faits de sécurité ont toujours fait l’objet de compte-rendu au ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique. Les violences policières enregistrées ces derniers temps ont régulièrement fait l’objet de comptes rendus et de rapports subséquents. Par la suite, les procédures disciplinaires et/ou judiciaires selon le cas sont engagées à l’encontre des fonctionnaires de police indélicats. Ainsi, des mesures conservatoires d’arrêt de rigueur sont généralement prises si nécessaire. Dans le cas d’espèce, les fonctionnaires de police en cause ayant été condamnés au pénal, leur procédure disciplinaire enclenchée reprendra dès qu’ils auront purgé leur peine conformément aux dispositions de la loi 2020-16 du 03 juillet 2020 portant statut spécial des personnels de la Police républicaine.

Question 6 : Quelles sont les dispositions que le gouvernement prend pour prévenir de tels actes ?

 Le droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de la personne humaine étant consacré par la Constitution, le Gouvernement ne saurait cautionner des actes de nature à porter atteinte à l’intégrité physique des citoyens. Ainsi, des orientations ont toujours été données à la hiérarchie policière en vue d’assurer avec professionnalisme et dans le respect des dispositions légales et réglementaires, une bonne exécution des missions dévolues à l’institution policière. Malheureusement, il a été constaté des déviances professionnelles dans l’exécution des missions de contrôle routier en cours. Face à ces cas de déviance, le Gouvernement a rappelé à la hiérarchie policière la nécessité d’un meilleur encadrement des personnels dans l’exécution des missions régaliennes. Dans ce cadre, la Direction générale de la Police républicaine a organisé des séances de travail avec le conseil de commandement de la Police et l’ensemble des presse ont été animés et des communiqués Radio Télévisé diffusés pour rassurer les populations de ce que la Police républicaine est à leur service. L’Inspection technique de la Police républicaine, chargée entre autres des missions de contrôle et d’inspection des services, a été également instruite pour organiser des missions de contrôle et de sensibilisation des personnels sur l’ensemble du territoire national. Le Comité de contrôle des missions de sécurisation du territoire national (Ccmstn) de la Présidence de la République est également mis à contribution pour prévenir dorénavant les déviances observées sur le terrain.

Question 7 : N’est-il pas opportun de repréciser les détails de ladite mission aux agents de la Police républicaine et au besoin, de mener des réflexions quant à la relativisation de cette opération en fonction des zones ?

Toutes les missions de Police sont suffisamment expliquées aux personnels avant toute mise en oeuvre. Indépendamment de cela, le Directeur général de la Police républicaine (Dgpr) se fait le devoir de rappeler à toutes les occasions, les obligations qui incombent à tout fonctionnaire de Police dans l’exécution ou à l’occasion de l’exécution de ses missions. C’est pourquoi, suite aux déviances comportementales observées dans le cadre de l’opération de contrôle de port de casque, il n’a pas manqué de rappeler à travers une circulaire :

– les principes d’éthique et de déontologie ;

– les consignes qui encadrent cette mission spéciale et ;

– d’en appeler à la responsabilité de chaque fonctionnaire de Police de tout grade où qu’il se trouve.

Les textes règlementaires ci-dessus cités, en réponse à la question 2, ne limitent pas le contrôle en cours à une zone donnée. Ils s’appliquent sur l’ensemble du territoire national sans restriction.

Conclusion

Le contrôle du respect du code de la route en général et celui du port de casque de protection en particulier est une opération qui vise à faire adopter des comportements citoyens aux usagers de la route. Il est conduit sur toute l’étendue du territoire et permet de constater une amélioration du respect des prescriptions des textes régissant l’utilisation des vélomoteurs, cyclomoteurs, motocyclettes, scooters, tricycles et quadricycles dotés d’un moteur thermique et affectés au transport. Au cours de l’opération, et suite aux comportements non professionnels de certains fonctionnaires de police, des instructions ont été données à la hiérarchie policière pour un meilleur encadrement des personnels commis à cette mission. Le gouvernement n’est donc pas resté insensible aux préoccupations des populations inhérentes aux différents contrôles. L’arrêté 2024/125/Misp/Mef/Mcvt/Dc/Sgm/Sa/043Sgg24 du 26 avril 2024 fixant le montant de l’amende forfaitaire applicable à la contravention de défaut de port de casque en République du Bénin a été pris. Auparavant fixé à dix mille (10 000) FCfa, le montant de l’amende a été revu à la baisse et ramené à cinq mille (5 000) FCfa. Somme toute, le gouvernement s’emploie à apporter des réponses appropriées aux préoccupations sécuritaires des populations à travers, entre autres, les actions de la police républicaine chargée d’assurer la protection des personnes et des biens. A cette fin, elle a besoin de la collaboration des populations.