Pour abus de fonction : Un magistrat et deux personnes condamnés à 24 mois de prison ferme  

(Trois magistrats libérés)

La Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) s’est prononcée sur le dossier de quatre magistrats dont trois étaient précédemment en fonction au Tribunal de Cotonou le mardi 1er  octobre 2024. Au terme de l’audience, un magistrat et deux personnes dont une femme ont été condamnés à 24 mois prison ferme  et à deux millions de FCfa d’amendes. Par contre, trois magistrats ont été purement et simplement relaxés.

Impliqués dans un dossier d’abus de fonction, quatre magistrats et leurs deux coaccusés ont été fixés sur leurs sorts le mardi 1er  octobre 2024 par la Criet. Les faits reprochés aux mis en cause datent de décembre 2022. A cette époque, quatre magistrats dont trois en fonction au Tribunal de Cotonou et un au ministère de la Justice ont été mis aux arrêts à la suite d’une plainte d’une dame dont le mari était incarcéré dans une affaire d’abus de confiance. La dame s’est plainte au ministre de la Justice d’être victime de demande d’argent pour la remise en liberté provisoire de son mari. A la suite d’une enquête ouverte, quatre magistrats, un homme et une femme ont été interpellés par la Police républicaine. Présentés au parquet spécial de la Criet, deux magistrats ont été placés sous mandat de dépôt et deux autres ont été poursuivis sans mandat de dépôt pour des faits d’abus de fonction. Quant à la femme et l’homme interpellés, ils sont également déposés en prison et poursuivis pour escroquerie. A l’ouverture de leur  procès le 12 janvier 2023, le ministère public a requis le renvoi du dossier en instruction, car les faits reprochés aux magistrats sont de nature criminelle. Il a été demandé également à la Cour de se déclarer incompétente. C’est ainsi que leur procès s’est ouvert le mardi ler octobre 2024 à la Criet. Devant le juge, les magistrats ainsi que leurs coaccusés n’ont pas reconnu  les faits mis à leur charge. Ils ont toujours plaidé non coupable. Le parquet spécial de la Criet a indiqué qu’à l’origine de la poursuite de ces magistrats, une plainte d’une justiciable relative à des faits présumés de tentative d’extorsion de fonds en lien avec une procédure judiciaire en cours au tribunal de Cotonou au moment des faits. La plaignante a expliqué au ministre de la Justice que son époux et elle-même sont poursuivis en flagrant délit par le tribunal de première instance de première classe de Cotonou. Son mari aujourd’hui libéré a été placé sous mandat de dépôt le 21 novembre 2022 pour des faits d’abus de confiance portant sur la somme de 84 000 000 FCfa.  Alors que le mari est en prison, il a été approché par un autre détenu qui lui a fait la promesse de mettre à contribution son réseau dans le milieu judiciaire pour lui obtenir une remise en liberté. Selon le ministère public, ce dernier a alors fait appel à une intermédiaire qui s’est rendue à la prison civile de Cotonou. L’intermédiaire, une femme aujourd’hui incarcérée dans l’affaire, a exigé le versement d’une somme de 250 000 francs Cfa. Ce montant est destiné à organiser un déjeuner au profit des magistrats en charge de la procédure. Selon le ministère public, ce magistrat collaborateur, après avoir pris connaissance du dossier, aurait suggéré à la plaignante de mobiliser, afin d’obtenir la libération de son époux, la somme de 60 000 000 de FCfa.

Des condamnations et des relaxes

Dans sa décision, la Cour spéciale a  relaxé purement et simplement trois magistrats des fins de la poursuite des faits d’abus de fonction. Il a reconnu un magistrat coupable des faits d’abus de fonction. Il a écopé de 24 mois de prison ferme et deux millions francs Cfa d’amendes. Quant à la femme et l’homme détenu, ils ont été reconnus coupables des faits d’escroquerie et condamnés à la même peine de prison. De plus, la Cour a ordonné la restitution des téléphones portables saisis aux magistrats. Elle a débouté certains magistrats sur la demande de main levée sur leurs comptes bancaires bloqués.

Patrice Zoundé (Coll)