Affaire « Securiport » : La Cour suprême donne raison à la Criet

(La procédure continue, les mandats d’arrêts internationaux maintenus)

La Cour suprême réunie récemment en Assemblée plénière juridictionnelle, a rejeté le pourvoi en cassation de la société Sécuriport Ltc et consorts (Abdou Raman Soumanou, Enrique Ségura et Gaston Tarquini Jacquemin) contre le ministère public et l’Agent judiciaire du trésor (Ajt) agissant au nom de l’Etat béninois. Désormais, la procédure à l’encontre de Sécuriport, continue et les mandats d’arrêts maintenus à l’encontre des requérants.

En effet, les requérants demandaient l’arrêt de la procédure à leur encontre à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) et la poursuite jusqu’à terme de la procédure de cassation qui était déjà pendante devant la Haute juridiction sous le numéro 2020-45/CJ-P. En rejetant le pourvoi en cassation de Securiport et consorts, la Haute juridiction donne les coudées franches à la Criet pour poursuivre sa procédure pénale contre les prévenus. En effet, la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme a lancé des mandats d’arrêt contre Abdou Raman Soumanou et ses partenaires. A travers le pourvoi en cassation, les requérants s’opposaient à l’applicabilité de l’article 584 nouveau de la loi n° 2020-23 du 29 septembre 2020, modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 modifiée, portant code de procédure pénale dans le cadre de cette affaire. Selon leurs explications, l’affaire avait déjà fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant la chambre judiciaire de la Cour suprême avant l’entrée en vigueur de l’article 584 nouveau. La raison qu’ils avancent, c’est l’inapplicabilité en l’espèce de l’article 584 de la nouvelle loi du 29 septembre 2020 modifiant et complétant la loi du 19 mars 2013 modifiée portant code de procédure pénale. Ils estiment que cette nouvelle disposition ne peut pas être appliquée à une affaire pénale qui a déjà fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant la chambre judiciaire de la Cour suprême. En janvier 2019, Sécuriport avait gagné un procès contre l’Etat béninois dans le dossier. Selon la décision rendue par la Chambre de commerce international (Icc) de Paris, l’Etat béninois doit verser la somme de 55,5 milliards de francs Cfa comme indemnisation au profit de la société Sécuriport. Les divergences entre l’Etat béninois et Sécuriport sont survenues en novembre 2016, suite à la remise en cause du contrat qui liait les deux parties. En effet, Sécuriport avait signé un contrat avec le Bénin, sous la présidence de Yayi Boni pour le contrôle des passagers à l’aéroport international de Cotonou. Tout allait bien jusqu’à la prise de pouvoir par le président Patrice Talon, dont le gouvernement a suspendu le contrat au profit d’une nouvelle société, dénommée Morpho Dys. Wilfrid