Année judiciaire 2026-2027 : Le défi d’une répression sans arbitraire

La Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) a officiellement lancé, le lundi 12 octobre 2026 à Cotonou, sa nouvelle année judiciaire autour d’une problématique essentielle, « Humaniser la justice pénale : entre protection des droits fondamentaux et efficacité répressive ». Entre lutte contre la criminalité économique, répression du terrorisme et respect de la dignité humaine, la juridiction spécialisée entend réaffirmer les exigences d’une justice à la fois rigoureuse, impartiale et respectueuse des libertés fondamentales.

Avec 3 849 plaintes et procès-verbaux enregistrés au cours de l’exercice écoulé, contre 3 067 l’année précédente, la Criet aborde cette nouvelle année dans un contexte de sollicitation croissante. La justice pénale se trouve constamment confrontée à une équation délicate, sanctionner les infractions avec la fermeté nécessaire, tout en garantissant à chaque justiciable un traitement conforme aux principes de l’État de droit. Pour la Criet, cette exigence prend une dimension particulière en raison de la nature des affaires relevant de sa compétence, notamment celles liées aux infractions économiques, au terrorisme et à d’autres formes de criminalité grave. C’est autour de cette problématique que s’est tenue l’audience solennelle de rentrée judiciaire 2026-2027, en présence de la vice-présidente de la République, Mariam Chabi Talata Yerima Zimé, de députés et de plusieurs acteurs du système judiciaire béninois. Au-delà du cérémonial institutionnel, cette rencontre a constitué un cadre de réflexion sur les fondements de l’action répressive et les garanties indispensables à une justice crédible.

Une rentrée judiciaire placée sous le signe de l’État de droit

La rentrée judiciaire constitue un moment important dans la vie des institutions judiciaires. Elle permet non seulement de marquer l’ouverture d’un nouvel exercice, mais aussi de rappeler les principes qui doivent guider l’action des magistrats et de l’ensemble des acteurs de la justice. À la Criet, cette séquence revêt une importance particulière, compte tenu des enjeux économiques, sécuritaires et sociaux associés aux affaires examinées par cette juridiction. Dans son intervention, le président de la Cour, Édouard Cyriaque Dossa, a tenu à dépasser la dimension protocolaire de l’événement. Pour lui, la rentrée judiciaire « n’est pas seulement un rituel institutionnel ». Elle constitue « une affirmation de la continuité de l’État de droit, une invocation de la force morale de la justice et une rencontre entre la République et ses serviteurs ». Cette conception rappelle que la justice ne se résume pas à l’application mécanique des textes. Elle est également une institution de confiance, dont l’autorité repose sur la qualité de ses décisions, l’impartialité de ses acteurs et la perception que les citoyens ont de son fonctionnement. Une justice forte ne se mesure donc pas uniquement à sa capacité à poursuivre et à condamner. Elle se mesure aussi à son aptitude à protéger les droits, à prévenir les abus et à garantir un traitement équitable des personnes qui comparaissent devant elle. Le thème retenu pour l’année judiciaire 2026-2027 traduit précisément cette préoccupation. En choisissant de réfléchir à l’humanisation de la justice pénale, la Criet met en avant la nécessité de concilier deux impératifs qui peuvent parfois sembler contradictoires, l’efficacité de la répression et la protection des droits fondamentaux.

Dans les affaires économiques, la lutte contre les détournements de fonds publics, la corruption et les autres atteintes aux intérêts collectifs exige une réponse judiciaire appropriée. De même, face aux actes liés au terrorisme, la protection de la société et la préservation de la sécurité publique constituent des préoccupations majeures. Cependant, la gravité des faits reprochés ne saurait, à elle seule, justifier l’abandon des garanties procédurales. Le Bâtonnier Zakari Baba Body a également souligné la portée réflexive de cette cérémonie. Selon lui, la rentrée judiciaire « nous invite à interroger nos pratiques, à réaffirmer nos principes, et à renouveler notre engagement au service de la justice, de la liberté et de la paix sociale ». Cette invitation à l’introspection concerne l’ensemble de la chaîne judiciaire. Magistrats du siège, magistrats du parquet, avocats, officiers de police judiciaire et autres professionnels ont chacun une responsabilité dans la construction d’une justice efficace et respectueuse des libertés. La qualité du système dépend autant de la solidité des textes que de leur mise en œuvre, de la rigueur des procédures et du respect des droits des personnes concernées. L’enjeu est d’autant plus important que la confiance dans la justice se construit progressivement, au fil des décisions rendues, des procédures conduites et de la manière dont les justiciables sont traités. Une justice perçue comme arbitraire fragilise son autorité. À l’inverse, une justice qui assume ses responsabilités tout en garantissant les droits fondamentaux renforce sa légitimité et contribue à la stabilité sociale. La rentrée judiciaire apparaît ainsi comme une occasion de rappeler une évidence institutionnelle. La force de la justice ne réside pas seulement dans son pouvoir de sanctionner, mais également dans sa capacité à exercer ce pouvoir dans le respect des principes qui fondent l’État de droit.

Réprimer les infractions graves sans ouvrir la voie à l’arbitraire

La fermeté du discours du procureur spécial près la Criet, Elom’n Mario Metonou, a constitué l’un des temps forts de cette rentrée judiciaire. Face aux atteintes à la fortune publique, aux actes liés au terrorisme et aux violences sexuelles, il a réaffirmé la détermination du parquet à combattre les infractions les plus graves. Mais cette détermination s’accompagne, dans son propos, d’une exigence tout aussi importante : la vigilance contre l’arbitraire procédural. « Nous serons intraitables, inflexibles, féroces s’il le faut, contre ceux qui pillent la fortune publique ou pactisent avec la terreur. Nous ne ferons aucune concession aux prédateurs sexuels qui s’attaquent à l’innocence de nos enfants. Mais nous serons en même temps les premières sentinelles à nous dresser contre l’arbitraire de la procédure », a-t-il déclaré. Cette position résume la difficulté à laquelle sont confrontées les juridictions pénales : répondre avec détermination à des comportements susceptibles de causer des dommages considérables à la collectivité, sans transformer la répression en un exercice de pouvoir affranchi de ses limites. La criminalité économique, notamment lorsqu’elle porte atteinte aux ressources publiques, peut compromettre le financement des services essentiels, ralentir la réalisation des infrastructures et alimenter le sentiment d’injustice au sein de la population. La répression des infractions de cette nature répond donc à une attente légitime des citoyens, soucieux de la bonne gestion des ressources communes. Les actes liés au terrorisme présentent, quant à eux, des risques majeurs pour la sécurité des personnes, la stabilité des institutions et la cohésion nationale. Dans un tel contexte, l’action judiciaire participe à la protection de la société. Elle doit néanmoins rester encadrée par les règles de droits des personnes mises en cause. La même exigence vaut pour les violences sexuelles, particulièrement lorsqu’elles visent des enfants. La protection des victimes, la prise en compte de leur vulnérabilité et la recherche de la vérité imposent une réponse judiciaire diligente et rigoureuse. Mais l’émotion légitime suscitée par ces actes ne dispense pas les institutions de respecter les garanties nécessaires à une procédure équitable. Le message du procureur spécial ne consiste donc pas à atténuer la portée de la répression. Il vise plutôt à rappeler que la légitimité de celle-ci dépend aussi de la manière dont elle est exercée. Une procédure respectueuse des droits fondamentaux ne constitue pas une faveur accordée à la personne poursuivie. Elle représente une garantie essentielle du fonctionnement de la justice. Le principe de proportionnalité occupe, dans cette perspective, une place centrale. Il suppose que les mesures prises et les sanctions prononcées soient adaptées à la nature des faits, à leur gravité et aux exigences prévues par le droit. Il invite à éviter aussi bien les réponses excessives que les sanctions insuffisantes au regard des infractions établies. « Le défi de cette année judiciaire qui s’avance dans la lumière ne sera pas de choisir entre le laxisme et la terreur. L’un est une démission, l’autre est une infamie. La Criet refuse ce choix étroit. Entre le laxisme et la terreur, il existe une troisième voie, noble et exigeante : celle de la proportionnalité », a poursuivi Elom’n Mario Metonou. Cette déclaration pose les termes d’une doctrine d’action qui entend dépasser l’opposition entre la fermeté et les libertés. La proportionnalité permet de rappeler que l’autorité de la justice ne se confond ni avec la sévérité systématique ni avec la faiblesse devant les infractions. Elle repose sur une réponse adaptée, juridiquement fondée et motivée. Pour être pleinement effective, cette orientation doit toutefois se traduire dans les pratiques quotidiennes. Le respect des droits de la défense, la présomption d’innocence, l’accès à un avocat, la motivation des décisions et le contrôle juridictionnel des mesures coercitives figurent parmi les garanties qui permettent d’encadrer l’exercice du pouvoir répressif. Leur mise en œuvre contribue à prévenir les erreurs judiciaires et à renforcer la crédibilité des décisions. L’humanisation de la justice pénale implique également de considérer la situation des victimes. Le respect de la dignité humaine ne concerne pas uniquement les personnes poursuivies. Il suppose aussi une écoute appropriée des victimes, la protection de leur intimité lorsque cela est nécessaire et une prise en charge judiciaire qui évite de leur infliger de nouvelles souffrances. L’équilibre recherché est donc exigeant. Il commande de protéger la société sans sacrifier les principes fondamentaux, de sanctionner les infractions sans céder à l’arbitraire et de garantir les droits de chacun sans compromettre l’efficacité de l’action judiciaire.

Une activité en hausse, des exigences accrues pour la nouvelle année judiciaire

Au-delà des orientations doctrinales, la rentrée judiciaire a été l’occasion de présenter un premier indicateur de l’activité de la Criet. Au cours de l’exercice écoulé, la juridiction a enregistré 3 849 plaintes et procès-verbaux, contre 3 067 l’année précédente, soit une hausse annoncée de 25,50 %. Cette progression traduit une augmentation du volume des dossiers soumis à la juridiction. Elle constitue un élément important pour apprécier les besoins de fonctionnement de l’institution et les défis auxquels elle pourrait être confrontée au cours de la nouvelle année judiciaire. Elle ne suffit toutefois pas, à elle seule, à établir une hausse équivalente de la criminalité. L’évolution des saisines peut également dépendre de l’activité des services d’enquête, du signalement des faits, de la transmission des procédures et d’autres facteurs institutionnels. Le nombre de plaintes et de procès-verbaux enregistrés renseigne sur le flux des affaires portées à la connaissance de la Cour. Pour mesurer plus précisément son rendement, il serait également utile de disposer de données sur les dossiers effectivement traités, les affaires jugées, les décisions rendues, les délais de traitement et le stock de procédures en attente. Ces indicateurs permettraient d’apprécier plus finement la capacité de la juridiction à répondre aux attentes des justiciables.

La hausse des saisines pose notamment la question des moyens humains, matériels et organisationnels nécessaires à une justice de qualité. Une juridiction confrontée à un volume croissant de dossiers doit pouvoir préserver la rigueur de l’instruction, la qualité des débats et le temps nécessaire à l’examen de chaque affaire. La célérité est importante, mais elle ne doit pas se faire au détriment de la recherche de la vérité ni des droits des parties. La maîtrise des délais constitue, en effet, un élément essentiel de l’humanisation de la justice pénale. Des procédures excessivement longues peuvent prolonger l’incertitude des personnes poursuivies, compliquer la situation des victimes et affaiblir la confiance dans l’institution. À l’inverse, une accélération insuffisamment encadrée peut fragiliser l’examen des preuves et les garanties de défense. Le défi consiste donc à concilier célérité et qualité. Cela passe notamment par une meilleure organisation du traitement des dossiers, une gestion rigoureuse des audiences, une coordination efficace entre les services concernés et une utilisation pertinente des outils disponibles. L’objectif doit être de permettre à chaque affaire d’être examinée dans un délai raisonnable, sans compromettre les exigences du procès équitable. La transparence sur les résultats constitue un autre levier de confiance. La publication régulière de statistiques détaillées sur l’activité de la Cour, dans le respect de la confidentialité des procédures et des règles applicables, permettrait de mieux comprendre son fonctionnement et d’évaluer les progrès accomplis. Elle offrirait également une base plus solide pour identifier les difficultés et orienter les réformes nécessaires. La nouvelle année judiciaire s’ouvre ainsi sur une double exigence. D’un côté, la Criet doit poursuivre avec détermination la lutte contre les infractions relevant de sa compétence. De l’autre, elle doit donner une traduction concrète à l’ambition d’une justice pénale plus humaine, notamment par le respect scrupuleux des garanties procédurales, la maîtrise des délais et la qualité des décisions rendues. Au terme de cette rentrée judiciaire, le message porté par le président de la Cour, le Bâtonnier et le procureur spécial converge vers une même préoccupation : l’efficacité de la justice ne peut être durable si elle se détache des principes qui fondent sa légitimité. La fermeté est nécessaire pour combattre les infractions graves, mais elle ne saurait justifier l’arbitraire. La protection des droits fondamentaux, quant à elle, ne signifie pas renoncer à la sanction.

Pour la Criet, l’enjeu est de faire vivre cet équilibre dans les actes, au-delà des déclarations solennelles. Les résultats ne se mesureront pas uniquement au nombre de dossiers traités ou de décisions prononcées, mais également à la capacité de la juridiction à rendre une justice accessible, rigoureuse, impartiale et respectueuse de la dignité humaine. C’est à cette condition que la lutte contre la criminalité pourra renforcer durablement la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire et contribuer à la consolidation de l’État de droit au Bénin.

Sergino Lokossou