Arrêt du 12 juillet 2005 de la Cour internationale de justice : Les députés actent l’accord de mise en œuvre

(Le différend frontalier entre le Bénin et le Niger assorti d’un cadre juridique) 

Sous la direction du premier vice-président de l’Assemblée nationale, Barthélémy Kassa, la commission des relations extérieures, de la coopération au développement, de la défense et de la sécurité, présidée par le député Abdoulaye Gounou a soumis à la plénière le mardi 30 avril 2024, le rapport final du projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord consacrant la mise en œuvre de l’arrêt du 12 juillet 2005 de la Cour internationale de la justice, relatif à l’affaire du différend frontalier Bénin/Niger,  signé à Cotonou le 13 mars 2023.

Selon le rapport exposé en présence du ministre en charge des relations avec les institutions et garde des sceaux, Yvon Détchénou, il ressort que cet accord s’articule autour de 16 articles répartis en cinq parties avec en amont, un préambule. Le préambule a spécifiquement visé les instruments juridiques réagissant l’accord, le contexte et les objectifs poursuivis par les deux États pour en adopter la conclusion. La première partie prévoit l’objet et certaines clarifications terminologiques. La deuxième partie est relative à l’ensemble du secteur frontalier du fleuve Niger, à travers la description de la frontière entre les deux États, tant au niveau des îles que sur les ponts, telle que matérialisée par le tableau des coordonnées des points frontières, et schématisée sur les spatio-cartes renseignées. La troisième partie décrit également le secteur frontalier entre les Etats, mais du côté de la rivière Mékrou. La quatrième partie présente les dispositions générales, mais  prévoit aussi dans un premier temps, la matérialisation de la frontière entre les deux États, au niveau du cours d’eau et des espaces aérien et souterrain, et dans un second temps, la nécessité d’actualiser périodiquement les spatio-cartes renseignées du couloir frontalier. La cinquième et dernière partie est réservée aux dispositions finales. Elle fixe également les modalités de règlement de différends entre les deux États, de modification de l’accord et son entrée en vigueur. C’est à l’unanimité des députés présents et représentés que ce projet de loi a été adopté.

Martial Agoli-Agbo

(Br Ouémé-Plateau)