Assemblée nationale : Quatre lois dont celle sur la Cbdh adoptées

Le Parlement béninois a adopté en sa séance plénière d’hier mercredi 19 juin 2024, la loi N°2024-22 relative à la Commission béninoise des droits de l’homme en République du Bénin (Cbdh). Ladite loi a reçu l’onction des députés par 81 voix pour, 28 contre et zéro abstention. Plusieurs autres lois importantes ont été aussi adoptées.

C’est la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme présidée par le député Orden Alladatin qui a présenté le rapport qui a permis aux parlementaires d’examiner ce projet de loi déposé par le gouvernement. Selon ledit rapport, « la réforme de la Cbdh vise à revoir les organes et le fonctionnement de la Commission ; à conformer la procédure de sélection des candidats aux principes de Paris et surtout à procéder à la réduction de l’effectif des membres de la Cbdh ». Au terme de la nouvelle loi adoptée, les membres de la Commission béninoise des droits de l’homme passent désormais de 11 personnalités à 07. Il s’agit de : un enseignant de droit, de psychologie ou de sociologie à l’Université ayant au moins 10 ans d’expérience et ayant des connaissances avérées en droits humains ; un avocat ayant au moins 10 ans d’expérience et connaissances avérées en droit pénal ; un médecin ayant au moins 10 ans d’expérience et des connaissances avérées en droits humains ; un expert ayant au moins le niveau Bac +4 et 10 ans d’expérience avec des connaissances avérées en matière pénitentiaire et autres questions de privation de liberté ; un expert ayant au moins le niveau Bac + 4  et 10 ans d’expériences dans la promotion et la protection des personnes handicapées et des personnes vulnérables ; un expert ayant au moins le niveau Bac +4 et 10 ans d’expérience dans la promotion et la protection des droits des femmes et enfin un expert ayant au moins le niveau Bac + 4 et 10 ans d’expérience dans la promotion et la protection des droits des enfants. Les membres de la Commission selon la nouvelle loi portent le titre de Commissaires. Ils ont voix délibérative et siègent de façon permanente. Par ailleurs, la loi adoptée par les députés précise que le Secrétaire général de la Commission béninoise des droits de l’homme prête serment devant le tribunal d’instance du lieu de siège. Par ailleurs, le plan de carrière des magistrats, le projet de loi portant autorisation de ratification de la Constitution de la Commission africaine de l’Aviation civile et la création de l’Autorité du fleuve Mono ont été également adoptés à l’unanimité des députés présents.

S. L