Existence fonctionnelle de sièges nationaux et départementaux : Des partis politiques en situation irrégulière

(La Céna leur transmet son rapport de suivi et de contrôle)

La Commission électorale nationale autonome (Céna) a procédé, le vendredi 20 septembre 2024, à la remise du rapport de suivi et de contrôle de l’existence fonctionnelle des partis politiques en République du Bénin. Treize partis politiques ont reçu ce document qui relève les observations de l’institution en charge de l’organisation des élections sur leur fonctionnement. Sur les 13, 5 sont en situation irrégulière car ne disposent pas de sièges départementaux et nationaux.

Sur les 13 partis politiques présents au Bénin, 8 ont pu fournir la preuve de l’existence fonctionnelle de leur siège national pendant que 5 partis politiques n’en disposent pas. C’est l’un des points majeurs soulevés par le rapport de suivi et de contrôle de l’existence fonctionnelle des partis politiques remis par la Commission électorale nationale autonome (Céna). En effet, aux termes de l’article 31 la loi n°2019-41 du 15 novembre 2019 modifiant et complétant la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant Charte des partis politiques en République du Bénin, la Céna assure le suivi du financement public des partis politiques. Pour ce faire, elle a le devoir de vérifier que tous les partis politiques sont en conformité avec les dispositions de la loi. Dans ce contexte, une mission a été déployée du 15 au 24 septembre 2023 aux fins de procéder au suivi et au contrôle de conformité de l’existence effective des partis politiques. A terme, les données relatives à l’existence effective des sièges des partis, au fonctionnement régulier des différentes instances statutaires, conformément au cadre légal régissant les partis politiques collectées ont été consignées dans un rapport. Selon le président de la Céna, Sacca Lafia, ce rapport fait le point des aspects positifs et des insuffisances liés à l’existence et au fonctionnement des formations politiques. « Il propose aussi des recommandations et suggestions pour aider les responsables des partis politiques que vous êtes à corriger les insuffisances identifiées et améliorer vos pratiques. Ce document représente un outil important qui vous permettra de vous mettre en conformité avec le cadre juridique électoral, surtout en ces jours qui précèdent les premières élections générales », a-t-il indiqué. Pour finir, Sacca Lafia a exprimé sa satisfaction de l’effort de certains partis politiques à respecter les exigences légales en se dotant entre autres, d’un siège national, de sièges départementaux et la participation régulière aux élections législatives.

Il n’a pas manqué de déplorer le fait que d’autres formations politiques n’ont pas réussi à donner satisfaction à ces exigences légales élémentaires.

La majorité des partis politiques non fonctionnels

Selon une présentation faite par le directeur général des élections, Adam Soulé Boucary, le rapport revient sur trois points dont les constats relatifs à l’existence des sièges nationaux et départementaux, les observations relatives à l’existence des arrêtés préfectoraux et les constats liés au fonctionnement des partis politiques. En ce qui concerne l’exigence légale relative aux arrêtés préfectoraux de constatation physique des sièges départementaux, le croisement entre les différentes données de terrain révèle que parmi les six formations politiques en règle vis-à-vis de l’exigence légale d’avoir un siège national et des bureaux départementaux, seulement 3 partis politiques ont fait la preuve de leurs arrêtés préfectoraux de constatation d’existence physique de siège, Quant aux 10 autres partis politiques, ils n’en ont pas. Par ailleurs, « la participation aux élections est une exigence de la Charte des partis politiques et la preuve de leur vitalité. Le non-respect de cette obligation légale par un parti politique est sanctionné par la perte de son statut juridique, a expliqué le Directeur général des élections. A cet égard, les constats issus de la mission de terrain font apparaître que dans l’ensemble, les partis politiques ne sont pas fonctionnels au sens de la Charte des partis politiques. Dans bien des cas, le mobilier de bureau et le personnel permanent affecté à leur animation font souvent défaut. Certains partis politiques n’ont pas pris part aux deux dernières élections législatives en violation de l’article 27 de la Charte des partis politiques. Les diverses observations indiquent qu’au titre de l’année 2023, malgré les avancées observées sur le terrain, des efforts restent à fournir en vue d’une meilleure construction des partis politiques.

Mohamed Yasser Amoussa (Coll)