Bénin – Plénière au Parlement : Le statut des réfugiés et apatrides adopté par les députés

Dans la matinée du jeudi 24 novembre 2022, les députés ont procédé à l’examen et à l’adoption du projet de loi portant statut des réfugiés et apatrides en République du Bénin. C’était au palais des gouverneurs à Porto-Novo sous l’égide de Louis Vlavonou, président de l’Assemblée nationale.    

Le Bénin dispose désormais du statut des réfugiés et apatrides. Réunis en plénière le jeudi 24 novembre 2022, les députés ont examiné et adopté le projet de loi y afférent. A l’entame des travaux, c’est le président de la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, le député Orden Alladatin et son premier rapporteur, le député Razack Abiossè, qui ont présenté à la plénière le rapport final. Selon ledit rapport, l’adoption de ce projet de loi va permettre au Bénin de se conformer aux conventions internationales signées et ratifiées sur les réfugiés et les apatrides. Aussi, permettra-t-elle, de garantir une meilleure protection des réfugiés et des apatrides tout en réduisant les risques d’apatridie. En effet, au Bénin, les questions relatives aux étrangers et réfugiés sont régies par différents textes. Ainsi, conformément à l’article 39 de la Constitution, les étrangers bénéficient des mêmes droits et libertés que les nationaux. De même, les questions liées à l’asile et à la protection des réfugiés sont régies par l’ordonnance 75-41 du 16 juillet 1975. En application de ces dispositions, le décret n°97-647 du 31 décembre 1997 portant création, composition, attributions et fonctionnement de la Commission nationale chargée des réfugiés a été adopté. Toutefois, à la pratique, ce décret a révélé certaines insuffisances relatives à l’application de l’unité familiale, à l’expulsion du réfugié, à la cessation, à la révocation ou l’annulation du statut du réfugié, au traitement des demandes manifestement non infondées, aux modalités de la reconnaissance de groupe. En outre, du fait de ces insuffisances normatives, la coordination nationale pour l’assistance aux réfugiés n’avait pas d’existence juridique et a surtout fonctionné comme une institution d’appui aux organes délibératifs en matière d’éligibilité du statut de réfugiés jusqu’à sa dissolution et son remplacement par le secrétariat permanent de la commission nationale chargée des réfugiés. C’est pourquoi, selon la commission des lois, il était utile de légiférer en vue d’une meilleure protection des réfugiés et pour se conformer aux conventions internationales en la matière. De plus, il était important de remédier à l’inexistence d’un cadre législatif relatif à l’apatridie et permettant l’internalisation des conventions internationales y relatives et ratifiées par le Bénin. Ce projet de loi est composé de  72 articles, répartis en 8 chapitres. Ils concernent notamment les définitions, objet et champs d’application, le statut de réfugiés, les droits et obligations de réfugié, la perte du statut de réfugié, le statut d’apatride, la commission nationale chargée des réfugiés et des apatrides, la coopération entre autorités publiques et le haut-commissariat des Nations Unies  pour les réfugiés et les dispositions finales.

M. A-A. (Br Ouémé-Plateau)