Concertation avec les groupes parlementaires : Les non-dits des rencontres du 22 janvier

Les corrections à apporter au Code électoral par l’Assemblée nationale, conformément aux injonctions de la Cour constitutionnelle, restent désormais un impératif pour débloquer le processus des élections générales de 2026. La récente concertation initiée par le chef de l’Etat à l’endroit des députés s’inscrit dans cette dynamique. Cependant, il y a un autre aspect qui semble échapper à l’opinion.

Depuis la décision Dcc 24-001 du 04 janvier 2024 par laquelle la Cour constitutionnelle invite l’Assemblée nationale à modifier le Code électoral en certaines de ses dispositions, l’opinion se demande si les aménagements à apporter au Code électoral ne vont pas induire de facto, une révision de la constitution. De l’avis de beaucoup d’analystes, il semble impossible de modifier les dispositions incriminées dans le Code sans toucher à la loi fondamentale. D’aucuns se demandent à raison ce qui a poussé Patrice Talon à échanger avec les parlementaires surtout ceux du parti Les démocrates sur les corrections à apporter au Code électoral, vu que la majorité qui lui est acquise à l’Assemblée nationale, suffit largement pour répondre aux injonctions de la Cour constitutionnelle. A la vérité, l’invitation faite aux députés de la minorité parlementaire n’est pas anodine. Au-delà de la recherche du consensus autour de cette question majeure, elle répond bien à une logique. En effet, en bon visionnaire et fin stratège, le président de la république est conscient qu’il serait quasiment impossible d’opérer les réajustements demandés par la Cour constitutionnelle au niveau du Code électoral sans toucher à la constitution. Pour rappel, dans sa décision Dcc 24-001 du 04 janvier 2024, la Cour constitutionnelle invite « l’Assemblée nationale à modifier le code électoral pour, d’une part, rétablir l’égalité du pouvoir de parrainer à l’égard des tous les maires et, d’autre part, rendre conformes à l’article 142, alinéa 6 de la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant Code électoral. ». Il se dégage de cette injonction que la Cour constitutionnelle a relevé une contrariété entre le délai prévu à l’article 142 du code électoral et celui fixé aux articles 49 de la constitution et 109 du code électoral. L’assemblée est donc invitée à opérer la mise en conformité des dispositions de l’article 142 du code électoral avec celles de l’article 49 de la constitution. Pour beaucoup d’experts, une des clés pour déférer aux injonctions de la cour constitutionnelle et ainsi sortir des difficultés relatives au parrainage, réside dans les retouches au niveau des dates des élections prévues pour 2026. Or, les dispositions relatives aux dates où doivent avoir lieu les élections, sont prévues par la constitution en son article 153-2 du titre X-1 nouveau relatif aux élections générales. Ledit article dispose : « Les élections couplées, législatives et communales, sont organisées le deuxième dimanche du mois de janvier de l’année électorale. Les députés élus à l’Assemblée nationale entrent en fonction et sont installés le deuxième dimanche du mois de février de l’année électorale. Les conseillers communaux élus entrent en fonction et sont installés entre le premier et le troisième dimanche de l’année électorale ». Ces dispositions sont complétées par celles de l’article 153-3 alinéa 1 qui stipulent : « L’élection du président de la république est organisée le deuxième dimanche du mois d’avril de l’année électorale ».

La nécessaire caution des députés Ld

Comme il est aisé de le relever, la décision de la Cour constitutionnelle ouvre une fenêtre vers la révision de la constitution. Or, il se fait que la révision de la constitution aux termes de l’article 155 de la constitution, n’est acquise outre la voie du référendum, à la majorité des quatre cinquièmes des députés. L’Assemblée nationale étant constituée actuellement de 109 députés, il faudra mathématiquement 87 ou 88 députés pour réunir les 4/5èmes nécessaires à la révision de la constitution. D’après l’actuelle configuration du parlement, la majorité acquise au pouvoir est constituée par les 53 députés de l’Union progressiste le renouveau et les 28 du Bloc républicain soit 81 députés. Il faudra donc au moins six à sept députés de la minorité parlementaire pour acter toute révision de la constitution à l’Assemblée nationale. D’où la nécessité d’associer les députés Ld à la manœuvre. En somme, au-delà des clichés et des mobiles avancés, la concertation du lundi 24 janvier 2024 recèle également des enjeux éminemment politiques.

Gabin Goubiyi