Cour constitutionnelle, associations et fondations : Deux lois clés votées par les députés

En séance plénière, mercredi 09 juillet 2025 au Palais des gouverneurs à Porto-Novo, les députés ont voté deux lois majeures. Il s’agit de la loi n°2025-18 modifiant et complétant la loi n° 2022-09 du 27 juin 2022 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle et la loi n°2025-19 relative aux associations et fondations en République du Bénin.

À cette séance plénière, le gouvernement était représenté par Yvon Détchénou, ministre de la Justice et de la législation, Garde des sceaux. Premièrement, c’est le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2022-09 du 27 juin 2022 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle qui a été examiné.
De l’avis de la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, il ressort que l’adoption de ce projet de loi modificative permettra de redéfinir l’équilibre entre l’accessibilité des citoyens à la justice constitutionnelle et la nécessité de préserver l’efficacité, la spécialisation et la prévisibilité de la Cour constitutionnelle. Il est indiqué que son adoption contribuera à garantir une meilleure protection des droits dans un État de droit renforcé. Pour revenir dans son contenu, ce projet de loi comporte deux articles qui se présentent ainsi qu’il suit : l’article 1 modifie les dispositions des articles 27, 28, 29, 37, 40 et 86 et complète celles des articles 29-1, 37-1 de la loi n º2022-09 du 27 juin 2022 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle. L’article 2 porte sur les dispositions finales de la loi.

Actualisation de la loi 1901

Après ce premier point, les législateurs ont entamé l’examen du projet de loi relatif aux associations et fondations en République du Bénin. À en croire le rapport de la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, le projet de loi relative aux associations et fondations en République du Bénin comporte 150 articles subdivisés en titres, chapitres et sections, disposés comme suit : titre I relatif aux dispositions générales communes aux associations et aux fondations ; titre II consacré aux dispositions particulières applicables aux associations ; titre III traitant des dispositions particulières applicables aux fondations ; titre IV portant dispositions transitoires et finales communes aux associations et aux fondations.
Selon ladite commission, l’adoption de ce projet de loi relative aux associations et fondations est une occasion pour le pays de s’aligner sur les standards juridiques contemporains dans ce domaine, en y incluant ses spécificités innovantes.
En effet, ce projet de loi propose un nouveau régime de la liberté d’association, conforme aux exigences actuelles. Il précise l’objet, les droits et obligations des entités concernées, après avoir défini les principes, libertés de constitution, neutralité politique et règles de fonctionnement. Des dispositions spécifiques sont prévues pour certaines catégories d’associations et de fondations nécessitant un encadrement particulier.

Au cours du débat général, les députés ont salué pour la plupart le gouvernement pour cette loi qui vise à actualiser la loi de 1901. C’est le groupe parlementaire Union progressiste le Renouveau qui a ouvert le bal par les députés Oumarou Lafia et Louis Codjo Dossou qui se sont intéressés au sort réservé aux associations qui existaient après le vote de la nouvelle loi. Ensuite, le député Augustin Ahouanvoébla a remercié le gouvernement pour avoir décidé d’avancer dans les réformes. S’il est vrai que cette loi vient à point nommé, a-t-il indiqué, il le laisse cependant sur sa soif. Pour lui, il faut répertorier tous les secteurs qui méritent la création des associations. À son tour, le député Abou Torou a soutenu que cette loi vient faire du bien au Bénin et met fin à cette cacophonie qui caractérise la vie et le fonctionnement des associations. Allant dans le même sens enfin, le député Honoré Guigui a souhaité du gouvernement la prise de décrets d’application visant à prendre en compte les associations intercommunales, sportives, microfinance qui interviennent déjà sur le territoire.
Pour les députés Joël Godonou et Kolawolé Ogbon du groupe parlementaire Les démocrates, il faut examiner le texte avec beaucoup de vigilance au grand bonheur des associations qui sont, par ailleurs, des leviers de développement.
Pour boucler les interventions, le député Barthélémy Kassa du groupe parlementaire Bloc républicain a justifié le bien-fondé de cette loi. Selon lui, « Ce que nous faisions ne respectait pas l’actualité. C’est en cela que le gouvernement mérite un coup de chapeau ». Plus tard, il a affirmé : « Cette loi viendra corriger l’évasion fiscale de certaines Ong et fondations qui se cachent derrière la loi de 1901 et dont les activités génèrent des revenus. Également, cette loi va tamiser et assainir le milieu. »

Jules Yaovi Maoussi (Br Ouémé-Plateau)