Cour constitutionnelle du Bénin : Recours contre la mairie de Natitingou pour expropriation sans dédommagement préalable

La mairie de Natitingou au Bénin est visée par un recours devant la Cour constitutionnelle pour expropriation sans dédommagement préalable d’un citoyen. Le requérant, Théodore Tawéma, a introduit son recours le 29 mai 2024 au secrétariat général de la Haute juridiction. Le dossier est inscrit au rôle de l’audience du jeudi 24 octobre 2024. Ci-dessous, l’ensemble des dossiers au rôle de l’audience.