Délivrance des factures normalisées au Bénin : La Direction générale des impôts met en garde contre les manquements à cette obligation légale

Dans un récent communiqué officiel, la Direction générale des impôts (Dgi) a tenu à rappeler aux citoyens, institutions et organisations opérant au Bénin, l’obligation légale d’exiger des factures normalisées lors de tout achat de biens ou de services.

Selon l’article 481 point 3 du Code général des impôts (Cgi), toute personne physique ou morale, y compris les particuliers, est tenue de réclamer et d’obtenir une facture normalisée pour chaque opération d’achat. Toutefois, la Dgi constate que plusieurs structures, y compris certaines institutions et organisations nationales et internationales, ne respectent pas cette exigence.

Le girecteur général des impôts avertit que le non-respect de cette obligation expose les contrevenants à une amende fiscale d’un million (1.000.000) de francs Cfa par infraction, comme le stipule l’article 502 point 6 du même code.

La Dgi invite donc tous les acteurs économiques, les institutions de la République, les Ong nationales et internationales, ainsi que les citoyens à faire preuve de civisme fiscal. « Exiger une facture normalisée n’est pas une option, mais un devoir citoyen et une exigence légale visant à renforcer la transparence et à lutter contre la fraude fiscale », informe le patron de l’administration fiscale.

Pour assurer le respect de ces dispositions, les services compétents de la DGI ont été instruits à intensifier les contrôles et à sanctionner tout manquement.

La Direction Générale des Impôts remercie la population pour son engagement en faveur d’une fiscalité plus juste et plus efficace.

L.A.