La Commission béninoise des droits de l’Homme (Cbdh) a livré son rapport 2020-2021, sur l’état des droits de l’Homme au Bénin. Un rapport qui peint la situation en ce qui concerne le respect ou des droits de la personne humaine, avec un point d’honneur sur les violations relevées. A l’issue de leurs travaux, les membres de la commission ont formulé une série de recommandations à l’endroit des différentes institutions de la République en vue d’une meilleure protection des droits humains. Lire l’intégralité des recommandations.
Conclusion et recommandations
De tout ce qui précède, la Commission Béninoise des Droits de l’Homme conclut que la situation des droits de l’Homme observée par elle à travers les informations fournies par les plaignants et sur le terrain ainsi que celles fournies par les ONG de défense des droits de l’Homme, dans la période allant du 03 janvier 2020 au 30 novembre 2021 est très préoccupante au regard du nombre des cas de violations et atteintes aux droits de l’Homme enregistrés et documentés. Cette situation mérite une attention particulière de la part du Président de la République, du Président de l’Assemblée Nationale, du Président de la Cour Constitutionnelle et des autorités au niveau national, départemental et local en particulier les autorités en charge des Forces de Défense et de Sécurité. De ce fait, La Commission renouvelle au Gouvernement de la République du Bénin, à travers les institutions compétentes, les recommandations ci-après :
A. Au Président de la République
Continuer à impulser, en tant que garant du bon fonctionnement des Institutions de la République, un rayonnement institutionnel de la Commission béninoise des droits de l’Homme aussi bien national qu’international :
– en fixant un rang protocolaire aux membres de la Commission à l’instar de toutes les Indh de l’espace Uemoa conformément aux principes de Paris,
– en autorisant une relecture du régime indemnitaire des membres de la Commission béninoise des droits de l’Homme.
B. A l’Assemblée nationale
1. Continuer à doter la Commission béninoise des droits de l’Homme d’un budget conséquent à la taille de sa mission lors du vote des lois de finances générales de l’État.
2. Intensifier l’autorisation de la ratification des instruments pertinents auxquels le Bénin n’a pas encore souscrit.
3. Faire nécessairement la relecture de certaines lois adoptées et promulguées qui rendent difficile l’exercice des droits de l’Homme et les libertés publiques notamment :
a. la loi n°- 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin ;
b. la loi n°- 2018-16 du 28 décembre 2018 portant Code pénal en République du Bénin à travers certaines dispositions spécifiques ;
c. la loi n°- 2017-05 du 29 aout 2017 fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main d’œuvre et de résiliation du contrat en République du Bénin ;
d. la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant Charte des partis politiques ; e. La loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant Code électoral en République du Bénin.
4. Doter le Bénin d’une loi portant régime pénitentiaire au Bénin.
5. Doter le Bénin de la loi portant reconnaissance, promotion et protection des défenseurs de droits humains à l’instar des autres pays.
6. Réviser les dispositions juridiques relatives aux associations, en particulier celles relatives aux procédures de création et de renouvellement, de financement des Organisations de la Société civile et Organisations non gouvernementales afin de renforcer l’exercice de la liberté d’association conformément à la Constitution et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
7. Assurer et renforcer sa mission constitutionnelle du contrôle de l’action gouvernementale
8. Répondre aux nombreuses pétitions déposées par les citoyens dans le cadre du respect des articles 121, 122.1, 122.3, 123, 124 et 125 du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale relatifs au droit de pétition du citoyen béninois 9. Désigner légalement ses membres (de la Commission) en qualité de représentants dans les institutions de la République.
C. Au gouvernement
1. Doter La Commission en infrastructures et équipements nécessaires (équipements et autres matériels de bureau, moyens de locomotion, …) pour son bon fonctionnement ;
2. Allouer effectivement les budgets votés par le Parlement dans les lois des finances au profit de la Commission ;
3. Allouer un budget conséquent aux secteurs de la santé de l’éducation et de la famille ;
4. Allouer des moyens conséquents au service pénitentiaire pour l’amélioration des conditions de détention dans les maisons d’arrêt et les prisons civiles ;
5. Renforcer l’interaction avec le système des droits de l’Homme des Nations Unies, notamment en activant les recommandations émises par celui-ci et qui ont été acceptées par le Gouvernement ;
6. Rattraper le retard pour la soumission des rapports nationaux périodiques et veiller à ce qu’ils soient présentés dans les délais tout en renforçant l’approche participative dans leur élaboration et en adoptant la procédure simplifiée dans la rédaction de ces rapports ;
7. Inviter en permanence les titulaires de mandat des procédures spéciales pour effectuer des visites à notre pays ;
8. Renforcer les capacités des Forces de Défense et de Sécurité dans la gestion des manifestations publiques et prendre les mesures idoines pour assurer leur protection ;
9. Adhérer aux nouvelles interprétations contenues dans l’Observation générale n°-37 sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 17 septembre 2020 par le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies sur le droit de réunion pacifique ;
10. Prendre toute mesure immédiate nécessaire au renforcement de la sécurité des personnes et de leurs biens ;
11. Assurer l’effectivité des lois adoptées et promulguées à travers la prise des textes d’application et leur vulgarisation notamment en ce qui concerne la protection spéciale des enfants, la protection des personnes handicapées ;
12. Prendre toute mesure immédiate nécessaire visant à mettre fin aux dysfonctionnements constatés au niveau de la Justice, aux atteintes à l’intégrité physique des personnes et de leurs biens ;
13. Ré-analyser sa décision souveraine de retirer aux citoyens béninois et Organisations non gouvernementales le droit de soumettre directement des plaintes à la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples dans l’intérêt de tous ;
14. Faire droit aux condamnations de l’Etat du Bénin par différents mécanismes régionaux et internationaux de protection des droits de l’Homme en raison du non-respect du droit à une justice équitable et des délais de procédures excessivement longs ;
15. L’opérationnalisation rapide de la Commission d’indemnisation en cas de détention provisoire et de garde à vue abusive, prévue par l’article 209 de la loi n°- 2012-15 du 18 mars 2013 portant Code de procédure pénale en République du Bénin, modifiée et complétée par la loi n°- 2018-14 du 02 juillet 2018 ;
16. Mener des enquêtes indépendantes et opportunes sur les violations et les atteintes aux droits des personnes, notamment les exécutions observées pendant la période examinée et les atteintes aux biens en établissant la responsabilité pleine et entière de tout individu responsable. Cela contribuera à lutter contre l’impunité mais aussi à trouver une solution globale et durable aux violations et atteintes aux droits de l’Homme et assurer le droit à la réparation aux victimes.
17. Adopter un plan national d’éducation au civisme et aux droits humains pour activer une citoyenneté responsable des jeunes en tant qu’acteurs essentiels du devenir de notre nation.
18. Prendre des mesures nécessaires pour le désengorgement des maisons d’arrêt et des prisons civiles du Bénin ;
19. Renforcer et mettre à disposition des moyens aux structures en charge de la gestion des crises et des catastrophes, en particulier la Direction de la prévention et de la protection civile (Dppc), le Comité national pour la protection civile (Cnpc) et ses démembrements aux niveaux décentralisés sur toute l’étendue du territoire.
20. A la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication
1- Rendre prioritaire la première mission de la Haac qui consiste à garantir et assurer la liberté et la protection de la presse ainsi que tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi ;
2- Faire un plaidoyer actif en direction de l’Assemblée Nationale pour l’adoption de la loi organique fixant les sanctions applicables ainsi que la procédure en matière disciplinaire prévue par l’article 43 de la loi n°- 92-021 du 21 août 1992 portant loi organique de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication ;
3. Lever diligemment la suspension de la radio privée Soleil Fm.
21. Aux Cours, Tribunaux et Parquets
1. Exécuter dans le respect de la Constitution les décisions rendues par la Cour constitutionnelle ;
2. Rendre et exécuter les décisions judiciaires dans les délais légaux ;
3. Prendre toute mesure visant à lutter contre la pratique d’arrestations arbitraires ;
4. Veiller au strict respect du droit à un procès équitable ;
5. Veiller au strict respect des délais de détention.
22- Aux responsables des partis politiques
1- Assurer et poursuivre l’éducation civique des militants et se conformer aux textes régissant les partis politiques en vigueur au Bénin. 2. Éduquer les militants au respect des biens publics et privés dans le cadre des manifestations de protestation initiées par eux.