Exercice en clientèle privée de professions médicales et paramédicales : Un projet de loi sur la table des députés

Réuni en Conseil ordinaire des ministres hier, mercredi 22 décembre 2021, le gouvernement a transmis à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, le projet de loi portant organisation de l’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales de santé humaine en République du Bénin. Un texte de loi qui vient à point nommé car il réorganisera en définitive le système de santé en quête de couverture sanitaire plus efficace.

Assurer une offre de soins de qualité dans le respect de la sécurité du patient, en tenant compte du contexte socio-culturel du Bénin ainsi que de l’environnement international car le pays ne vit pas en vase clos, c’est la finalité du projet de loi portant organisation de l’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales de santé humaine en République du Bénin transmis par le gouvernement du président Patrice Talon aux représentants du peuple. En effet, la pratique quotidienne et les contrôles effectués par endroits révèlent une large disparité de la qualité des soins offerts dans le secteur, et l’expansion de l’exercice illégal de la profession médicale et paramédicale. Pour résoudre ces problèmes, le gouvernement a, dès son avènement été confronté à une situation où il y a beaucoup de praticiens qui délaissaient le travail dans le secteur public pour se consacrer exclusivement au travail dans le secteur privé et percevaient à la fin de chaque mois, leur salaire en tant qu’agents de l’Etat. En réponse à cette situation, l’Exécutif a donné un ultimatum aux praticiens Agents permanents de l’Etat (Ape) pour faire le choix entre rester dans le public ou se consacrer à leurs cliniques privées. Ainsi, depuis septembre 2018, les praticiens béninois n’ont pas le droit d’exercer auprès de leurs clientèles privées au détriment de leur engagement d’Agents permanents de l’Etat. Cette décision a été très bien suivie et le gouvernement a eu à mettre en place un certain nombre de mesures pour accompagner la décision de façon à ce que les soins puissent être réellement octroyés aux populations lorsqu’elles viennent au niveau des structures publiques.

Adapter la loi n°97-020 du 17 juin 1997 aux évolutions

Mais trois ans après, il fallait franchir un autre palier car il manque quelque chose pour que l’objectif de garantir des soins de qualité à tous les Béninois soient acquis sur ce segment. La loi n°97-020 du 17 juin 1997 fixant les conditions d’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales,  non seulement date d’une vingtaine d’années mais est appliquée de manière biaisée. En toute logique donc, elle nécessite une relecture pour tenir compte des évolutions et des réalités actuelles qui laissent à désirer malgré les efforts. En effet, le projet de texte transmis prend en compte ces aspects autant que l’évolution relative à l’ouverture du secteur aux gros investissements, la promotion des établissements sanitaires conformes aux standards internationaux, la responsabilité des acteurs et l’efficience des prestations. Au regard de son contenu, si elle est votée, cette loi permettra de corriger les dysfonctionnements et autres dérives observés, qui compromettent la disponibilité et la qualité des soins d’une part, ainsi que la sécurité des patients d’autre part. Avec ce texte, le gouvernement est en passe de relever un défi, celui de l’accès à des soins de qualité avec la disponibilité de praticiens quel que soit le point où l’on se trouve sur le territoire national. Il est aussi une opportunité pour les jeunes diplômés ou en fin de formation de vite s’insérer professionnellement.

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