Evènements susceptibles de constituer une menace pour la santé des populations au Bénin : Voici les modalités et les conditions de déclaration par les maires

Au Bénin, le maire a l’obligation de signaler des événements survenus sur son territoire de compétence et qui sont susceptibles de menacer la santé des populations. Le décret 2024-1303 du vendredi 6 décembre 2024 signé conjointement par le président de la République Patrice Talon ; Yvon Détchénou, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la législation et Benjamin Hounkpatin, le ministre de la Santé, fixe les modalités et conditions de déclaration, par les maires, des évènements susceptibles de constituer une menace pour la santé des populations. Il vient en application aux dispositions de la loi n° 2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n° 2022-17 du 19 octobre 2022. Ci-dessous, l’intégralité du décret.