Hautes juridictions : Trois lois pour encadrer les procédures

Les députés ont examiné et adopté dans la nuit du mardi 7 au mercredi 8 juin 2022, trois projets de lois qui encadrent les procedures dans les Hautes juridictions. Il s’agit de la loi portant règles particulières des procédures suivies devant la Cour des comptes ; la loi portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême; et la loi portant statut des magistrats de la Cour suprême. 

Le vote de ces différentes lois était devenu nécessaire pour coller aux nouvelles dispositions induites par la réforme constitutionnelle et aux évolutions des procédures applicables à la Cour constitutionnelle, à la Cour suprême et à la Haute cour de justice. La loi organique sur la Cour suprême porte essentiellement sur sa composition, son organisation, son fonctionnement et ses attributions. Cette loi innovante porte surtout sur la réduction à deux, du nombre de Chambres que compte désormais l’institution avec à la clé, un Parquet général et un Greffe général. Les sections sont maintenues et leurs présidents reconnus. En outre, deux postes de premier Avocat général sont créés pour donner un fondement juridique à la pratique judiciaire consistant à charger un Avocat général compétent de la coordination des affaires affectées à une chambre. L’autre loi votée est celle portant statut des magistrats de la Cour suprême. Pour rappel, l’article 134 alinéa 2 de la Constitution dispose que « la loi détermine le statut des magistrats de la Cour suprême ». Mais dans le fond, cette loi n’a jamais connu son adoption. Selon le rapport de la Commission des lois présidée par Orden Alladatin, cette situation fragilise les efforts en vue du renforcement institutionnel et statutaire des juridictions nationales. C’est pour corriger le tir que le gouvernement a soumis ce projet de loi à la 8ème Législature pour examen. Selon la présente loi, l’accès à la Cour suprême et la mobilité à l’intérieur des Chambres et du Parquet sont subordonnés aux critères de compétence et de probité. Ainsi, les aspirants, magistrats et juristes de haut niveau, aux fonctions de conseiller à la Cour suprême seront désormais soumis à une évaluation d’aptitudes. Les plus méritants seront inscrits sur une liste d’aptitude. Les autorités compétentes y puiseront ceux à soumettre à l’avis du Conseil supérieur de la magistrature en vue de leur nomination à la Cour suprême. Aussi, les rémunérations et avantages des magistrats de la Cour suprême en fonction et à la retraite, ont-ils été revus, afin de leur assurer l’indépendance financière nécessaire à leur Office et à la dignité y relative. Selon l’article 2 de la loi qui a été adoptée, sont magistrats à la Cour suprême : le président de la Cour suprême, les présidents des Chambres, les conseillers, le procureur général près la Cour et les avocats généraux. Par ailleurs, le régime disciplinaire auquel ils sont soumis, est mieux organisé ainsi que l’âge d’admission à la retraite des magistrats de la Cour suprême qui est désormais porté à 63 ans afin que l’expérience capitalisée par eux soit mise au service de la justice.

Le contenu de la loi organique de la Cour constitutionnelle

C’est par une majorité absolue des députés que le projet de loi portant loi organique de la Cour constitutionnelle a été adopté le mardi 7 juin 2022 au Palais des gouverneurs à Porto-Novo. Cette nouvelle disposition témoigne de la prise en compte dans le concert des institutions constitutionnelles, de la Cour des comptes notamment la réception du serment du président de la République à la Cour constitutionnelle. Les modifications induites par l’évolution de la procédure et le fonctionnement de la Cour, à l’introduction du greffe constitutionnel dans la chaîne contentieuse. Les corrections nécessaires à la cohérence de la loi organique sont relatives aux dispositions inhérentes aux élections et au récrutement des rapporteurs et chargés d’assister la Cour constitutionnelle dans les contentieux électoraux. Il faut noter que ce projet de loi adopté comporte 89 articles répartis en trois titres à savoir l’organisation, le fonctionnement ainsi que les dispositions transitoires et finales.

Cour des comptes: les règles particulières de procédures de suivi

Au cours de la même plénière, les députés ont, sous la direction du président Louis Vlavonou et en présence du Garde des sceaux, Séverin Quenum, procédé à l’adoption à l’unanimité du projet de loi portant règles particulières des procédures de suivi devant la Cour des comptes. Selon le rapport de la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, cette loi permet de renforcer l’ancrage juridique de cette nouvelle institution instaurée par le gouvernement du président Patrice Talon pour une transparence dans les finances publiques. Ce projet de loi comporte 137 articles répartis en six titres dont les dispositions liminaires, l’exclusion et la prescription liées à chaque procédure, aux décisions, à leur notification, aux demandes en revision, et aux dispositions transitoires et finales.

Martial Agoli-Agbo

(Br Ouémé-Plateau)

Une cure de mise à jour législative pour plus d’efficacité

Dans la nuit du mardi 7 juin 2022, les députés de la huitième Législature ont procédé à l’examen et à l’adoption de quatre lois majeures. Il s’agit de la loi portant règles particulières des procédures suivies devant la Cour des comptes, la loi portant loi organique de la Cour constitutionnelle, la loi portant composition, organisation, fonctionnement et attribution de la Cour suprême et la loi portant statut des magistrats de la Cour suprême. Ces différentes lois votées s’avèrent nécessaires pour coller aux dispositions de la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin. En procédant au vote de ces différentes lois, l’Assemblée nationale vient de jouer sa partition relativement à l’harmonisation des lois et aux évolutions des procédures applicables à ces hautes juridictions. Désormais, le Bénin peut se réjouir d’avoir franchi un grand pas vers la modernisation de ces hautes juridictions, ce qui va induire une efficacité dans le traitement des dossiers qui seront déférés devant les magistrats et conseillers en service au sein de ces institutions de la République.

Gabin Goubiyi