Législatives de 2023 : Les partis politiques invités à produire leur compte de campagne

Les partis politiques ayant pris part aux Législatives du 8 janvier 2023, sont mises en demeure de produire leur rapport financier à la Cour des comptes. Il s’agit d’une injonction faite par la juridiction chargée de la vérification et du contrôle des comptes de campagne en matière électorale au Bénin aux sept partis politiques qui ont figuré dans les starting-blocks des législatives du 8 janvier dernier. Selon un communiqué rendu public à cet effet, les comptes de campagne des partis politiques concernés, sont attendus au plus tard le 12 mars 2023 au siège de l’institution à Porto-Novo ou à son annexe à Gbèdjromèdé à Cotonou. Cette diligence administrative tire son fondement juridique de l’article 99 de la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant Code électoral en République du Bénin aux termes duquel « Soixante (60) jours au plus tard après la proclamation des résultats définitifs, les candidats ou les partis politiques ayant pris part au scrutin déposent contre récépissé auprès de la Cour des comptes, leur compte de campagne accompagné des pièces justificatives. La Cour des comptes rend publics les comptes de campagne afin de recueillir dans un délai de quinze (15) jours, les observations des partis politiques et des candidats. Après vérification des comptes, s’il est constaté un dépassement des dépenses de campagne, la Cour des comptes dénonce dans les quinze (15) jours, les faits de dépassement au seuil autorisé de seuil de dépenses de campagne au procureur de la République, près le tribunal de première instance de Cotonou pour l’élection du président de la République ou les élections législatives et près le tribunal de première instance territorialement compétent, en ce qui concerne les élections communales».

Gabin Goubiyi