Modification de la loi sur la santé des personnes : l’Assemblée nationale adopte les propositions du gouvernement

C’est fait. L’Assemblée nationale a adopté en sa séance plénière de ce mardi 4 octobre 2022, la loi n°2022-07 modifiant la loi n°2020-37 du 3 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin. Le document a été voté ce mardi 4 octobre 2022 à l’unanimité des députés présents et représentés après examen des deux articles modifiés. La plus importante modification apportée à l’ancienne loi est contenue dans l’article 18 relatif à l’Assurance maladie universelle (Amu). Selon l’article 18 nouveau, « Les employeurs publics ou privés assurent le paiement de la prime d’assurance pour le panier de soins de base à hauteur de 80% au moins. Le solde à la charge des salariés fait l’objet de retenues à la source par l’employeur qui assure le paiement global de la prime. L’employeur assure le paiement global de la prime à la société jouant le rôle de tiers payant. Les travailleurs indépendants souscrivent une assurance maladie obligatoire pour leur propre compte ».

L’Amu obligatoire dans moins d’un an

Pour rappel, l’Amu sera obligatoire au Bénin dans moins d’un an. L’information a été portée à l’opinion nationale par le secrétaire général adjoint du gouvernement, Wilfried Léandre Houngbédji, le vendredi 23 septembre 2022. Afin de rendre effective l’opérationnalisation de ladite loi, le gouvernement a saisi le Parlement le 21 septembre 2022, pour examen et vote du projet de loi modifiant la loi n°2020-37 du 3 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin. «Le document envoyé à l’Assemblée nationale le mercredi porte sur le point de la mise en œuvre de l’Assurance maladie universelle (Amu) en ce que les employeurs devront souscrire à un panier (tout au moins le panier de base) mais prendront en charge au moins 80% des frais cependant que l’employé paierait au plus 20% », a confié le porte-parole du gouvernement face aux professionnels des médias le vendredi 23 septembre 2022 dans les locaux du journal « Le Matinal ». À en croire Wilfried Léandre Houngbédji, les décrets d’application de la loi sont déjà apprêtés. « Dès que le vote sera effectué, les décrets d’application étant déjà élaborés, l’annonce interviendra et le moratoire va être donné aux entreprises pour qu’à partir d’un certain délai, elles aient à faire la preuve de ce que tous leurs employés ont le bénéfice de l’Assurance maladie obligatoire », a-t-il laissé entendre. L’Assurance maladie universelle est rendue obligatoire au Bénin par la loi n° 2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin. Composante majeure du projet « Assurance pour le renforcement du capital humain » (Arch) que le gouvernement présente comme « le principal outil de mise en œuvre de la stratégie de protection sociale au Bénin », l’Amu devrait entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2022.