Nationalité béninoise aux Afro-descendants : L’attestation provisoire devient attestation d’éligibilité

(Un projet de loi modificative de la loi transmis au Parlement)

Au nombre des décisions prises en Conseil des ministres mercredi 09 avril 2025, l’adoption du projet de décret portant transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant modification de la loi 2024-31 du 02 septembre 2024 relative à la reconnaissance de nationalité aux Afro-descendants en République du Bénin.

La principale modification envisagée dans ce projet de loi modificative concerne l’intitulé de l’attestation provisoire actuelle qui deviendra une attestation d’éligibilité au bénéfice de la nationalité béninoise. Cette dénomination permettrait de clarifier le statut des bénéficiaires en attente de finalisation de leur procédure, sans créer de confusion avec les effets de la nationalité. Par ailleurs, les modalités de la transmission de la nationalité béninoise par reconnaissance ont été précisées ainsi que celles de jouissance de la pleine nationalité. En somme, la modification projetée s’inscrit dans une volonté d’harmonisation législative, de simplification administrative et de respect des principes de sécurité juridique, de transparence et d’efficacité. Elle permettra également d’offrir un cadre plus lisible, plus protecteur et conforme aux ambitions du Bénin en matière de retour aux origines, de justice diasporique et de reconnaissance des Afro-descendants dans la communauté nationale.

En décidant de faire face courageusement à son passé en initiant et en votant une loi relative à la reconnaissance de la nationalité béninoise aux afro descendants, le Bénin avait surpris plus d’un. En effet, tout est parti du Conseil des ministres du 08 mai 2024 qui a adopté le projet de décret transmettant à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, le projet de loi relative à la reconnaissance de la nationalité béninoise aux afro-descendants en République du Bénin. Ce projet de loi qui a pour objet de définir les conditions et modalités spécifiques suivant lesquelles les personnes reconnues comme Afro-descendants peuvent acquérir la nationalité béninoise par reconnaissance a été ensuite adopté par le Parlement béninois et promulgué le 2 septembre 2024 par le président Patrice Talon. Quoique la nationalité béninoise par reconnaissance confère à son détenteur tous les droits et obligations attachés à la nationalité béninoise, elle l’excepte cependant des droits politiques et de l’accès à la fonction publique béninoise, et ce, conformément à l’article 36 de la loi 2022-32 portant Code de la nationalité en République du Bénin ; puis en raison de l’article 98 de la Constitution qui stipule que la citoyenneté, les droits civiques, sont du domaine de la loi. Conformément à cette loi, les personnes ayant un ascendant africain déporté dans le cadre de la traite des noirs et du commerce triangulaire peuvent faire la demande d’être naturalisés béninois. Autre condition, le père ou la mère de cette personne doit être né avant 1944. Quelques mois après l’entrée en vigueur de la loi et face à la pratique, le gouvernement a décidé de retoucher cette loi pour y apporter quelques clarifications. Raison pour laquelle le Conseil des ministres du mercredi 09 avril 2024 a adopté le projet de décret portant transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant modification de la loi 2024-31 du 02 septembre 2024 relative à la reconnaissance de nationalité aux Afro-descendants en République du Bénin.

Abdourhamane Touré