Nouvelle disposition du Code électoral pour lever des sièges dans les Ce : Les avantages de l’accord de gouvernance

Le Code électoral du Bénin modifié dans la nuit du mardi 5 au mercredi 6 mars 2024, prévoit de nouvelles dispositions. Au nombre desdites dispositions, l’accord de gouvernance ou l'accord de coalition parlementaire institué pour permettre aux partis politiques qui n’atteindraient pas le seuil des 20% pour lever les sièges de se mettre ensemble pour unir leurs forces. Cependant, un préalable est indispensable : notifier l’accord à la Commission électorale nationale autonome (Céna) avant les élections.

Une nouvelle disposition est introduite dans le Code électoral voté par les députés dans la nuit du mardi 5 au mercredi 6 mars 2024 au Bénin. Désormais, si la Cour constitutionnelle n’y trouvait aucun inconvénient, les partis politiques peuvent signer des accords de gouvernance ou des accords de coalition parlementaire que beaucoup assimilent à tort à une alliance. Cette mesure, résultante des mauvaises expériences électorales du passé, permet aux formations politiques qui n’ont pas pu atteindre le seuil des 20% requis au niveau de toutes les 24 Circonscriptions électorales pour lever les sièges, de sommer les suffrages obtenus afin d’y arriver. Dans le cas d’espèce, les partis politiques en question doivent être de la même obédience politique c’est-à-dire indéniablement de la mouvance présidentielle ou de l’opposition. Outre ce critère fondamental, la nouvelle loi prescrit que l’accord doit être préalablement notifié à la Commission électorale nationale autonome (Céna) qui en prend acte avant la tenue du scrutin. Selon plusieurs députés dont l’actuel président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, Orden Alladatin, cette disposition instaurée, vise à promouvoir le dialogue entre les partis politiques. Elle les encourage à se donner la main pour disposer de grands partis politiques et groupes parlementaires afin de contribuer au développement du pays. « L’accord de gouvernance instauré, encourage le dialogue entre partis. Il les incite à se tenir la main. Pour aller aux élections, ce n’est pas par coalition », a clarifié l’élu parlementaire de la 16ème Circonscription électorale au micro de Radio Bénin, le dimanche 10 mars 2024. Toutefois, il a apporté une précision de taille pour que les partis en partenariat puissent jouir de l’accord de gouvernance. Il s’agit des 10% prévus par le Code électoral de 2019. « Même si on est en accord et qu’un parti n’a pas les 10% initiaux, il ne sera pas utile aux coalisés. Si l’Up Le renouveau a par exemple de difficultés dans une région, et qu’il est en accord avec un autre parti, si ce dernier arrive à franchir le seuil de 10%, ce parti peut lui venir en aide s’il est fort dans cette circonscription où l’Up Le renouveau n’est pas forte », a-t-il expliqué. Que se passerait-il en l’absence d’un accord de gouvernance et qu’un parti politique n’arrivait pas à lever de sièges dans une circonscription électorale ? A cette interrogation, le président de la Commission des lois a été on ne peut plus clair. « En l’absence d’un accord de gouvernance, un parti qui bute dans une circonscription électorale ou législative, tombe. Si tous les partis butent, l’élection est infructueuse et il faut la reprendre. Si l’élection est infructueuse, les mécanismes comme la Cour constitutionnelle sont là pour indiquer la voie à suivre », a fait savoir l’invité des journalistes Marcel Ahossi et Cécile Goudou Kpangon.

Pour rappel, la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant Charte des partis politiques en République du Bénin proscrit formellement les alliances aux élections au Bénin. Par contre, une fois que chacun présente sa liste, le Code électoral permet des accords de gouvernance pour favoriser la cohérence des courants politiques. Par exemple, dernièrement au Bénin, le parti Les démocrates a regroupé plusieurs formations politiques se réclamant de l’opposition pour constituer une plateforme. La règle peut donc s’appliquer à tous les partis politiques.