Obtention du quitus fiscal pour les législatives du 8 janvier 2023 : Les conditions à remplir connues 

Le quitus fiscal fait partie des pièces maîtresses du dossier de candidature à déposer à la Commission électorale nationale autonome (Cena)  pour le compte des élections législatives du 8 janvier 2023. Pour son obtention, la Direction générale des impôts (Dgi), a rappelé les conditions à remplir et le processus à suivre. Selon la Dgi, les candidats ne peuvent pas faire la demande individuellement. Il revient à chaque parti politique voulant participer aux élections d’introduire une demande pour tous ces candidats ou par lots. Tout demandeur de quitus fiscal doit être à jour vis-à-vis des fiscs sur certains impôts et taxes pour le compte des années 2019, 2020 et 2021 avant de se voir délivrer le quitus fiscal par la Direction générale des impôts. Le délai de délivrance est de 72 heures après dépôt de la demande. Il faut rappeler que le demandeur du quitus fiscal doit payer l’impôt foncier pour les parcelles bâtis ou non bâtis, la Taxe sur les véhicules à moteur (Tvm), l’Impôt sur les traitements et salaires (Its) pour les salariés. Il doit aussi s’acquitter des impôts sur le revenu pour les personnes ayant une activité professionnelle commerciale, libérale ou industrielle dont la Taxe professionnelle synthétique (Tps), l’impôt sur les bénéfices d’affaires et l’impôt sur les sociétés.

Patrice Zoundé (Stag)