Plainte du magistrat à la retraite Valentin Faladé, contre le journal « Le Potentiel » : La Haac met en demeure le Directeur de publication

Le Directeur de publication du journal « Le Potentiel », Adrien Atinkpato est mis en demeure de respecter le Code de l’information et de la communication ainsi que le Code de la déontologie de la presse béninoise. C’est la substance de la décision N°23-012/Haac du 20 juin 2023 rendue par la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac) suite à une plainte du magistrat à la retraite Valentin Faladé, contre le journal. En effet, dans deux de ses publications, le quotidien a incriminé le plaignant sans pouvoir rapporter à la Haac, des éléments de preuves que le sieur Georges Aballo, richissime homme d’affaires, détient les droits de propriété du domaine en cause et que ledit domaine a été morcelé et vendu par de criminels fonciers avec à leur tête, l’homme de droit Valentin Faladé. Lire ci-dessous, la décision de l’instance de régulation.

Décision N°23-012/Haac du 20 juin 2023

Portant mise en demeure du directeur de publication  du journal « Le Potentiel »

La Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication,

Vu la Loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin telle que modifiée par la Loi n°2019-40 du 07 novembre 2019;

Vu la Loi Organique n°2022-13 du 05 juillet 2022 portant Loi Organique sur la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication;

Vu la Loi n°2015-07 du 20 mars 2015 portant code de l’information et de la communication en République du Bénin;

Vu le Décret n°2019-196 du 17 juillet 2019 portant nomination des membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication pour la sixième (6) mandature;

Vu le Décret n°2019-197 du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Rémi Prosper Moretti en qualité de Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication;

Vu l’installation officielle de la sixième mandature de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication le 22 juillet 2019;

Vu  le Règlement Intérieur de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication en date du 06 juillet 2005;

Vu  le Code de déontologie de la Presse béninoise du 24 septembre 1999;

Vu la Décision n°22-002/HAAC du 19 janvier 2022 portant publication des journaux et écrits périodiques ayant une existence légale en République du Bénin;

Vu la lettre en date du 27 mai 2022 de Monsieur Valentin Falade, Magistrat à la retraite contre le journal  » Le Potentiel »;

Vu la lettre n°012/MG/DP/SII/S/QLP-2022 du 12 juillet 2022 de réponse de Monsieur Adrien Atinkpato, Directeur de Publication du journal « Le Potentiel »;

Vu  le Rapport adopté le 20 juin 2023 relatif à la plainte de Monsieur Valentin Falade, Magistrat à la retraite, contre le journal « Le Potentiel »;

Considérant que le journal « Le Potentiel » a publié les articles suivants:

• « Contentieux autour d’un vaste domaine de 3 hectares à Hêvié: un richissime lésé prépare la prison à l’ex Procureur Valentin Falade» (Parution n°2022 du vendredi 13 mai 2022);

• « Contentieux autour d’un vaste domaine de 8 hectares à Togba: Le magistrat Valentin Falade assigné en justice (Parution n°2026 du lundi 23 mai 2022).

Considérant qu’il écrit en substance : « Selon nos sources, l’affaire dans laquelle il (Monsieur Valentin Falade) est cité à tout l’air d’une mafia foncière. Nos sources informent que Georges Aballo, ancien patron de Sibau, promoteur de transco (un parc de vente de véhicule d’occasion) et richissime homme d’affaires béninois, détient des droits de propriétés sur un vaste domaine de trois (03) hectares situées à Hêvié dans la commune d’Abomey-Calavi »;

Considérant qu’il poursuit « Ce domaine expliquent nos sources, a été morcelé et vendu à des tiers dans une opacité à l’insu du richissime homme d’affaires. Certaines sources du journal Le Potentiel parlent « d’un vol de terre appartenant à autrui ». Se sentant lésé, nos sources précisent que le richissime homme d’affaires, un septuagénaire (75 ans), a saisi le Procureur du Tribunal d’Abomey-Calavi afin de récupérer son domaine de 3 hectares morcelé et vendu;

Considérant qu’il renchérit: « Mais qui est le mis en cause dans ce dossier « de vol de terre appartenant à autrui » pour reprendre l’expression de nos sources? Selon nos recoupements le richissime homme d’affaires a formulé sa plainte contre Valentin Faladé. D’autres sources informent que le dossier est déjà en instruction… Selon nos sources « le vieux jure qu’il ne va pas laisser des criminels fonciers lui voler son domaine de son vivant ».

Considérantque le Directeur de Publication du journal « Le Potentiel » n’a pas pu apporter les preuves que Monsieur Georges Aballo, richissime homme d’affaires détient les droits de propriété du domaine en cause; que ledit domaine a été morcelé et vendu par de criminels fonciers avec à leurs têtes Monsieur Valentin Falade;

Considérantqu’il n’a pour réponse aux sujets des preuves que la plainte de saisine du Procureur de la République près du Tribunal de première instance de deuxième classe d’Abomey-Calavi;

Considérant que les articles incriminés comportent de nombreuses imputations calomnieuses et dommageables qui portent gravement atteinte à l’honneur et à la personnalité de Monsieur Valentin Falade;

Considérantque le Directeur de Publication reconnaît n’avoir effectué aucune démarche en direction de Monsieur Falade pour équilibrer l’information; qu’il ne reconnaît pas l’avoir diffamé, et de ce fait, il a soutient mordicus avoir respecté ses obligations professionnelles;

la plénière, après en avoir délibéré,

Décide:

Article 1er : Le Directeur de Publication du Journal « Le Potentiel » a violé les dispositions des articles 2 et 6 du code de déontologie de la presse béninoise et celles de l’article 268 de la Loi n° 2015-07 du 20 mars 2015 portant code de l’information et de la communication en République du Bénin.

Article 2: Le Directeur de Publication du Journal « Le Potentiel » est mis en demeure de respecter le code de l’information et de la communication et le code de la déontologie de la presse béninoise.

Article 3: Le Directeur de Publication du Journal « Le Potentiel » dès notification de la présente décision, présente, dans les deux (02) prochaines parutions, les excuses publiques de l’organe à Monsieur Valentin Falade avec titre à la « Une » dans les mêmes conditions que l’article incriminé.

De même, il fait publier, à ses frais et ce, sur deux (02) parutions, la présente décision dans les quotidiens « La Nation », « Le Matinal  » et  » Fraternité » Chacune des parutions est déposée au Secrétariat Administratif de l’Annexe de la Haac sise au carré n° 146 au quartier Guinkomey, pour suivi.

Article 4: En cas de non-respect de la présente décision, le Directeur de Publication du Journal « Le Potentiel » s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur.