Planification du développement et évaluation des politiques publiques : Une loi-cadre pour le Bénin

(Bio Tchané achève les réformes inscrites dans son portefeuille pour le Pag 2)

Les députés ont examiné et adopté à l’unanimité, plusieurs projets de loi le mercredi 24 janvier 2024 au Palais des gouverneurs de Porto-Novo. Un retient l’attention et mérite qu’on s’y attarde car il consacre l’achèvement des réformes qui sont inscrites dans le portefeuille du ministère d’Etat, chargé du Développement et de la coordination de l’action gouvernementale pour le compte du Programme d’action du gouvernement 2021-2026. Il s’agit de celui portant loi-cadre sur la planification du développement et l’évaluation des politiques publiques en République du Bénin.

Le Bénin a depuis le mercredi 24 janvier 2024, un outil capital pour son développement durable et harmonieux. Il s’agit de la loi-cadre sur la planification du développement et l’évaluation des politiques publiques. Grâce au dynamisme du ministre d’Etat Abdoulaye Bio Tchané et de ses collaborateurs, le document a été adopté à l’unanimité des députés présents et représentés au Parlement. Avec ce vote, le ministère d’Etat, chargé du Développement et de la coordination de l’action gouvernementale vient ainsi d’achever les réformes consignées dans son portefeuille pour le compte du Programme d’action du gouvernement 2021-2026 (Pag 2). Avant d’adopter le projet de loi, le rapport sur le document a été présenté à la plénière par la Commission du plan présidée par le député Lambert Agongbonon. L’introduction de ce projet de loi dans l’arsenal juridique béninois, selon la Commission Agongbonon, fait suite à l’analyse approfondie des divers documents élaborés par le Bénin pour planifier et évaluer ses politiques publiques de développement qui révèle que les documents n’ont pas pu s’imposer comme un instrument au service de l’efficacité de l’action publique. Au cours du débat général qui a suivi la présentation du rapport, plusieurs députés ont exprimé leurs préoccupations. Les explications et les réponses apportées par le gouvernement ont mis l’accent sur la nécessité pour le Bénin de disposer d’une loi-cadre pour planifier son développement et évaluer ses politiques publiques. Dans l’exposé des motifs, le ministre de la Justice et de la législation a rappelé le contexte dans lequel ce projet de loi a été introduit au Parlement. A en croire Yvon Détchénou, après un processus largement participatif, le Bénin a adopté les Etudes nationales de perspectives à long terme, Bénin 2025 dont la vision est intitulée « A l’horizon 2025, le Bénin est un pays phare, un pays bien gouverné, uni et de paix, à économie prospère et compétitive, de rayonnement culturel et de bien-être social ». Mais force est de constater qu’à quelques années de la fin de l’échéance, les multiples évaluations réalisées ont révélé que d’importants retards sont notés quant à l’atteinte des objectifs fixés. Il en ressort qu’en dépit de la finition d’une vision claire, le système de planification notamment les planifications stratégique et opérationnelle peinent à devenir une véritable culture de développement. Parmi les facteurs qui expliquent ce constat, on peut retenir entre autres, les difficultés techniques récurrentes liées à l’hétérogénéité des méthodes et la multiplicité des outils de planification au sein de l’Administration publique ; la discontinuité/rétropédalage dans l’action publique ; et la faible appropriation dans la pratique des changements de paradigme et des approches intervenus dans la gestion du développement depuis plus d’une décennie. Au regard de ces facteurs, il est apparu impérieux d’asseoir une réglementation en terme de planification du développement pour en assurer une culture au service du développement. D’où l’introduction de ce projet de loi-cadre par le gouvernement au Parlement à travers le ministère d’Etat, chargé du Développement et de la coordination de l’action gouvernementale adopté, sous réserve des amendements apportés au projet.

Intérêt et changements attendus

Le vote de ce projet de loi-cadre s’inscrit dans la consolidation de la gouvernance globale pour l’intérêt général de la Nation à travers le renforcement du système national de planification et du système national d’évaluation. Le document permet entre autres, de stabiliser le système national de planification de développement et de l’évaluation des politiques publiques; de pérenniser les acquis des interventions publiques ; et d’assurer la continuité des interventions publiques conformément aux priorités nationales. La mise en œuvre de la loi-cadre va aider à fournir aux décideurs politiques et aux gestionnaires des données probantes pour l’amélioration de la formulation et de la mise en œuvre des politiques publiques, la lisibilité et la cohérence de l’action gouvernementale et la fourniture de services publics de qualité aux populations. Elle permettra au Bénin d’obtenir les changements ci-après : la vision nationale du pays est l’unique trajectoire de développement pour tous  les acteurs ; les interventions publiques d’un gouvernement à un autre sont capitalisées et pérennisées ; le système national de planification est stabilisé et résilient : les instances sont définies par des dispositions réglementaires ainsi que leur fonctionnement ; les méthodes et les outils de planification de développement et de l’évaluation des politiques publiques sont institutionnalisés, harmonisés, appropriés et utilisés par toutes les institutions de la République ; la culture et la pratique de l’évaluation des politiques publiques au Bénin (central comme au niveau local) est systématique ; et l’évaluation devient un instrument par excellence de reddition de comptes, de redevabilité et d’apprentissage pour le progrès au Bénin. Outre ces changements, toutes les décisions publiques seront éclairées par des données probantes issues des évaluations des politiques publiques.

Abdourhamane Touré