Recours contre les nouveaux statuts de l’Inf du Bénin : La Cour se déclare incompétente

Le contrôle de légalité du décret n°2023-102 du 22 mars 2023 portant approbation des statuts de l’Institut national de la femme (Inf) au Bénin ne relève pas des prérogatives de la Cour constitutionnelle. Saisie pour non-conformité dudit décret à la loi portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin par le sieur Judicaël Glèlè Atrokpo, la Haute juridiction s’est déclarée incompétente. Pour motiver leur décision, les Sages rappellent au requérant que la Cour veille à la constitutionnalité des lois, textes réglementaires et actes administratifs et garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. De ce fait, elle juge de la constitutionnalité et non de la légalité et ne saurait donc en connaître. Lire la décision Dcc 24-084 du 23 mai 2024.