Régime juridique du bail à usage d’habitation au Bénin : Une actualisation s’impose

La réforme du crédit-bail dans l’espace Uemoa et surtout l’adoption par les Etats parties de la loi y relative, appellent une nouvelle relecture de la loi n° 2021-02 du 1^er février 2021 modifiant et complétant celle du 2 juillet 2018 relative au bail à usage d’habitation, en vue d’en soustraire les dispositions qui pourraient être sources de conflit. A cet effet, le  gouvernement,  en Conseil des  ministres d’hier mercredi 02 novembre 2022, a décidé de la transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi fixant le régime juridique du bail à usage d’habitation en République du Bénin.

La loi sur le bail à usage domestique souffre de contradictions et d’insuffisances  qui la mettent en déphasage avec  la loi uniforme de l’Uemoa sur le crédit-bail  dont l’Assemblée nationale  est récemment  saisi d’intégrer dans le droit positif Béninois. Elles sont principalement liées à certaines exclusions contenues dans le champ d’application de la loi  sous étude, à   l’application des dispositions de la loi relative au crédit-bail aux immeubles objet de la loi sur le bail à usage d’habitation et à la résiliation du contrat de location-accession dont la définition doit par ailleurs être renvoyée au chapitre y relatif.  Dans un esprit de se conformer au contenu de ce texte communautaire  qui impose naturellement une relecture de la loi n° 2021-02 du 1^er février 2021 modifiant et complétant celle du 2 juillet 2018 relative au bail à usage d’habitation, le gouvernement a décidé en Conseil des ministres d’hier mercredi 02 novembre, de saisir le Parlement. Cette démarche se justifie par la nécessité d’expurger de cette loi (loi n° 2021-02 du 1^er février 2021 modifiant et complétant celle du 2 juillet 2018 relative au bail à usage d’habitation) les dispositions qui pourraient être sources de conflit. Les dispositions visées donc ont trait aux immeubles objet de la loi sur le bail à usage d’habitation, la résiliation du contrat de location-accession. Il faut dire que les points d’attention qui ont motivé la demande du gouvernement à la représentation nationale sont si importants qu’il faille aller à un nouveau texte. La conséquence juridique et logique sera l’abrogation des textes actuellement en vigueur par  une nouvelle loi fixant le régime juridique du bail à usage d’habitation en République du Bénin.

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