Régime juridique, fiscal et douanier applicable au Pipeline d’exportation Niger-Bénin : Un article de la loi sera modifié

(L’Assemblée nationale saisie)

L’article 6 de la loi n°2020-04 du 08 mai 2020 portant régime juridique, fiscal et douanier applicable au projet de pipeline d’exportation Niger-Bénin sera modifié. Mercredi 18 juin 2025 en Conseil des ministres, le gouvernement a décidé de transmettre à l’Assemblée nationale pour examen et vote, le projet de loi y afférent. Par ailleurs, l’Exécutif a approuvé les nouveaux statuts du Centre national de sécurité routière (Cnsr) et validé la contractualisation pour la réalisation de diverses prestations relatives au projet « Réinventer la cité lacustre de Ganvié ». Lire le compte rendu.

Compte rendu du Conseil des ministres du 18 juin 2025

Le Conseil des ministres s’est réuni mercredi, le 18 juin 2025, sous la présidence de Monsieur Patrice Talon, président de la République, chef de l’État, chef du gouvernement. Les décisions ci-après ont été prises :

I- Mesures normatives.

Il a été adopté, sous cette rubrique, les décrets portant :

-transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant modification de l’article 6 de la loi n°2020-04 du 08 mai 2020 portant régime juridique, fiscal et douanier applicable au projet de pipeline d’exportation Niger-Bénin ;

-approbation des statuts du Centre national de sécurité routière.

II- Communications.

II-1. Contractualisation pour la réalisation de diverses prestations relatives au projet « Réinventer la cité lacustre de Ganvié ».

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet, différents sous-projets sont, selon leur niveau de maturité, en phase « travaux » ou à l’étape de finalisation des études architecturales et techniques.

Il s’agit entre autres de la construction du système d’épuration des eaux usées domestiques, la rénovation/réhabilitation de l’embarcadère d’Abomey-Calavi, le balisage des chenaux secondaire et tertiaire qui s’inscrivent dans la dynamique de l’amélioration des conditions d’hygiène et d’assainissement dans ladite cité.

C’est pour répondre aux impératifs de sécurité, de confort, de fonctionnalité des espaces et de conception architecturale que différents prestataires ont été identifiés. Ceux-ci auront pour mission l’assistance à maîtrise d’ouvrage, le suivi de conformité architecturale des bâtiments ainsi que des autres exigences liées aux infrastructures à réaliser.

Le Conseil s’est donc prononcé en faveur des marchés à conclure avec eux, à charge pour les ministres concernés de veiller à la bonne exécution de leurs prestations.

II-2. Contractualisation pour la réalisation de prototypes d’habitations lacustres à Ganvié.

Les habitations traditionnelles de la Cité lacustre de Ganvié, bien qu’ingénieuses, font face à des défis majeurs tels que la vétusté des structures, la fragilité des toitures, le risque d’effondrement et la vulnérabilité accrue aux catastrophes naturelles.

Pour pallier ces difficultés et offrir un meilleur cadre de vie aux populations, le projet « Réinventer la cité lacustre de Ganvié » envisage dans une première phase, la réalisation de deux cent cinquante (250) habitations lacustres avec un objectif à terme de mille (1000) unités construites.

Afin de définir les matériaux et les méthodes d’exécution appropriés pour une durabilité des équipements, il est prévu de faire réaliser des prototypes du modèle de logement sachant que ceux-ci permettront d’identifier l’approche convenable à l’amélioration du cadre bâti, accessible aux communautés autochtones.

A cet effet, le Conseil a autorisé la contractualisation avec une entreprise expérimentée en vue de la réalisation de ces prototypes. Ladite entreprise a prouvé son savoir-faire en matière d’utilisation de matériaux fins, durables et adaptés aux habitations lacustres. Leurs échantillons ont par ailleurs été présentés au maître d’ouvrage.

II-3. Mission de maîtrise d’ouvrage déléguée du projet de construction et d’équipement des infrastructures du Centre de Formation pour l’Administration locale (Cefal), à Allada.

Ce centre est dédié à la formation et au renforcement de capacités des agents de l’administration territoriale et des élus communaux, municipaux et locaux du Bénin ou provenant d’autres pays.

Le projet construction du siège du Cefal comprend notamment :

-un bâtiment à usage administratif composé d’un immeuble R+2 équipé ;

-un immeuble équipé, composé de quatre (4) blocs pédagogiques destinés aux départements de la Formation diplômante et de la Formation continue ainsi qu’un amphithéâtre de 200 places pour les cours en tronc commun ;

-deux bâtiments R+2 de cinquante dortoirs chacun et un bâtiment R+2 de cent (100) studios;

-une infirmerie et divers aménagements extérieurs.

Le Conseil a marqué son accord pour que soit confiée à une entreprise qualifiée, la mission de maîtrise d’ouvrage déléguée qui couvre la mise en œuvre complète du projet.

II-4. Compte-rendu du séminaire sur la mise en œuvre de la réforme structurelle du secteur de la décentralisation.

Le président de la République a fait au Conseil, un point dudit séminaire organisé à son initiative le 13 juin 2025. Il a donné lieu à des débats francs qui ont permis d’analyser de façon objective et responsable les pratiques en cours puis de proposer des améliorations.

Le Conseil a noté avec satisfaction qu’en dépit de quelques difficultés relevées ici ou là, tous les acteurs ont salué la pertinence de la réforme intervenue en 2022. Ils ont souhaité par conséquent que sa mise en œuvre soit plus efficiente afin de faire définitivement de la décentralisation, un véritable outil de développement socio-économique au service des populations à la base.

A cet effet, tenant compte des préoccupations et doléances exprimées par les participants, le Conseil est d’avis qu’à l’avenir les maires procèdent au tirage au sort de trois noms dans la base de données et choisissent parmi ceux-ci, séance tenante, un pour servir en qualité de Secrétaire exécutif.

Il est également reconnu la nécessité de leur plus grande implication dans l’exécution et le suivi des projets et programmes conduits par l’administration centrale dans leurs Communes.

Par ailleurs, relativement aux plaintes liées au délai de traitement des contentieux sur les marchés publics communaux, le gouvernement conviendra avec l’Autorité de régulation des marchés publics des procédures diligentes envisageables à implémenter pour favoriser l’examen des recours dans les délais les plus courts possibles, afin de ne pas pénaliser les actions prévues dans le cadre de l’exécution du budget communal.

Dans la même logique, il sera étudié la possibilité de la désignation d’un délégué du contrôle financier par Commune.

IV- Rencontres et manifestations internationales.

Il a été autorisé, sous cette rubrique :

-la participation du Bénin à la réunion du Bureau de la Confemen, du 18 au 20 juin 2025 à Wendake, au Canada ; ainsi que celle du ministère de l’Energie, de l’eau et des mines aux réunions statutaires relatives à ses secteurs au titre de l’année 2025.

Fait à Cotonou, le 18 juin 2025,

Le Secrétaire général du gouvernement,

Edouard Ouin-Ouro