Réglementation bancaire : Le Bénin dispose d’un nouvel arsenal juridique

C’est à l’unanimité des députés présents et représentés que la loi 2024-14 portant réglementation bancaire en République du Bénin a été adopté le lundi 29 avril 2024. Sous la direction du président de séance, Louis Gbèhounou Vlavonou, le président de la commission des finances et des échanges, le député Gérard Gbénonchi et son rapporteur ont présenté les innovations et la structuration de ce projet de loi bancaire en vigueur actuellement dans les Etats de l’espace Uémoa.

Cette loi a été initiée suite à une réforme engagée par l’Uemoa en 2016 et cette loi a été transposée dans l’ordre juridique interne de notre pays par la loi 2012-24 du 24 juillet 2012 portant réglementation en République du Bénin. Ce projet de loi fixe les règles applicables aux banques et autres établissements financiers  et ne traite donc pas spécifiquement de la question de financement de l’économie qui a fortiori, relève de la politique globale de l’État. Le présent projet de loi tient compte des nombreuses mutations intervenues en matière de monnaie électronique. Il intègre les opérations du secteur numérique qui échappaient à la réglementation en vigueur et renforce davantage le dispositif juridique en la matière. Ce projet de loi répond aux exigences actuelles des activités bancaires. Il assure une cohérence globale ainsi que le renforcement du cadre réglementaire régissant cette activité en République du Bénin. L’adoption de ce texte de loi consacre ainsi l’insertion dans l’ordre juridique interne béninois, de la loi uniforme portant réglementation bancaire dans les Etats membres de l’Union monétaire ouest africaine telle qu’adoptée le 16 juin 2023 par le conseil des ministres.

Innovations de la loi

La principale innovation d’ordre structurel contenue dans la révision de la loi bancaire concerne d’édiction d’un seul acte juridique organisant l’ensemble des aspects relatifs aux statuts des établissements régis par cette loi, de l’accès à la sortie de ce statut en passant par le régime du contrôle applicable. Ce projet de  loi bancaire a pour objet de régir l’implantation, l’exercice de l’activité, le contrôle des entités assujetties opérant sur le territoire de la République du Benin, leur résolution ainsi que leur liquidation.  Il précise le régime applicable à tous les établissements concernés à savoir  les établissements de crédit en l’occurrence les banques et les établissements financiers de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, le holding bancaire et les compagnies financières. Ainsi, cette loi régira désormais cinq catégories d’établissements contre deux pour celle en vigueur.  Par ailleurs, la liste des entités exclues du champ d’application du projet de loi bancaire est élargie aux structures suivant les acteurs agréés par l’autorité de régulation de contrôle des assurances dans l’Uemoa autres que les entités assujetties à la loi bancaire, les organismes de prévoyance sociale de l’Uemoa, les caisses de dépôt et consignation qui sont soumises à l’instar de l’administration des postes, au régime défini par la loi bancaire pour les entités publiques à statut social. Celle-ci peut exercer l’activité bancaire à travers une filiale ayant le statut d’un établissement agréé c’est-à-dire par exemple, les institutions de microfinance régies par une législation spécifique et autorisées à effectuer des opérations de banque. Le projet de loi précise également au titre du régime applicable aux établissements assujettis, les modalités d’exercice des pouvoirs généraux spécifiques de supervision et de résolution de la commission bancaire.

Structuration de la loi

Le projet de loi portant réglementation bancaire en République du Bénin est composé de 258 articles répartis en 12 titres organisés en 30 chapitres. A cet effet  le titre premier concerne les dispositions générales avec 16 articles, le titre 2 , relatif aux opérations bancaires est composé de 14 articles, le titre 3 « agrément et organisation de la profession et conditions d’exercice  » est composé de 26 articles, le titre 4, relatif aux gouvernances comporte 13 articles, le titre 5 « finances islamiques » est composé de 6 articles, le titre 6 « dispositions comptables et financières » comprend 16 articles, le titre 7 « intermédiaire mandaté » est constitué de 11 articles, le titre 8 « contrôle et surveillance macroprudentielle  » est composé de 35 articles, le titre 9 « Protection des déposants et des utilisateurs de service bancaire » comprend 12 articles, le titre 10 « traitement des établissements en difficulté » est composé de 76 articles, le titre 11 « sanctions » de 19 articles et le titre 12  » dispositions diverses, transitoires et finales  » est constitué de 14 articles.

Martial Agoli-Agbo (Br Ouémé-Plateau)