Relecture de la loi organique sur le Ces : Les raisons de l’adoption de la nouvelle loi organique

Par une majorité absolue de 80 voix pour, 28 contre et 00 abstention, l’Assemblée nationale a délibéré et adopté la loi 2024-26 portant loi organique sur le Conseil économique et social (Ces). C’était à la faveur de la plénière du vendredi 21 juin dernier. Plusieurs motifs justifient la relecture de cette loi organique vieille de plus de 30 ans et qui a révélé des insuffisances au fil des années.

Après vingt années passées dans les tiroirs de l’Assemblée nationale, le projet de loi portant loi organique sur le Conseil économique et social (Ces), a finalement été examinée par les parlementaires et adoptée à la majorité des députés présents et représentés à la plénière du vendredi 21 juin 2024. Avant l’adoption, la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme a présenté ses rapports dans lequel ont été mises en exergue les raisons qui motivent l’examen de ce projet de loi introduit au Parlement depuis 2004. Il va sans dire que contrairement aux allégations distillées au sein de l’opinion, le gouvernement en place n’est pas l’initiateur de ce projet de loi mais plutôt celui du feu général Mathieu Kérékou. De ce constat, il s’infère qu’il y a plus de deux décennies qu’il est apparu la nécessité de revoir les textes régissant le Conseil économique et social afin de rendre l’institution plus dynamique et plus efficace. Et c’est conscient de cette nécessité que la Commission des lois a décliné les raisons de la relecture de cet organe qui a pour mission de donner son avis sur les projets et propositions de loi qui lui sont soumis. Du rapport de la commission lu par la députée Rachidath Fatolou, il ressort que « l’évaluation de l’application de la loi n°92-010 du 16 juillet 1992 portant loi organique sur le Conseil économique et social, a révélé certaines insuffisances au regard de l’évolution de la société ». Le rapport indique que le projet datant de 2004 est désuet et n’apporte aucune piste de correction substantielle aux principales faiblesses du Conseil économique et social. Le rapport établit que « depuis 32 ans, la structuration, la composition et le fonctionnement du Conseil ont progressé érodé sa vitalité et sa visibilité, l’institution étant confinée dans un rôle de consultation auprès du Parlement et du gouvernement ». Pourtant, la pertinence du Ces dans l’accompagnement des organes délibérant au nom de la Nation ainsi que des autres institutions de la République n’est plus à démontrer. Au regard de ces raisons, la Commission estime que sa structuration devrait lui permettre de se rapprocher des populations et que sa composition doit être à la hauteur des défis actuels. Pour ce qui est des attributions de l’institution, les commissaires ont perçu la nécessité de leur renforcement pour en assurer une meilleure vitalité et une meilleure visibilité. C’est notamment ce qui sous-tend l’ambition de son actualisation aux fins de l’adopter aux nouvelles réalités de la société béninoise et de la rendre plus dynamique et apte à exercer les fonctions constitutionnelles qui lui sont dévolues. Par ailleurs, le souci d’alignement des mandats des membres de l’institution à l’année électorale combiné avec l’imminence de la fin du mandat des actuels conseillers, devraient selon les commissaires, induire l’adoption de la nouvelle loi organique à laquelle la Commission a instamment invité la plénière. Un plaidoyer qui n’est pas rentré dans des oreilles de sourds puisqu’à l’issue des débats en plénière, les différents articles de la loi ont été adoptés par une majorité absolue de 80 voix pour, 28 contre et 00 abstention.

Gabin Goubiyi