Retrait de confiance aux conseillers Fcbe démissionnaires : Ce que dit la loi

La démission des conseillers Fcbe dans la Commune de Kandi appelle désormais à une réflexion juridique sur leur destitution. A l’analyse, une seule question vient à l’esprit. Qui peut faire la demande de destitution de ces autorités communales ?

Les articles 195 nouveau de la Loi n° 2020 – 13 du 04 juin 2020 portant interprétation et complétant la loi n°2019-43 du novembre 2019 portant Code électoral et l’article 41 du Décret n° 2022- 321 du 1er juin 2022 fixant le cadre général des règlements intérieurs des Conseils communaux donnent la réponse sur les personnes ayant droit d’action de destitution. Selon l’article 41 al 3 du décret, « la perte de la confiance du parti est notifiée au préfet du département par le représentant légal du parti concerné en vertu de ses statuts ». Une démarche que le parti Force cauris pour un Bénin émergent (Fcbe) a accomplie. « A cette fin, il est notifié à ce représentant légal du parti, toute demande de destitution du maire, d’un adjoint au maire ou d’un chef d’arrondissement dont la candidature a été présentée par le parti », a indiqué le texte. Ce qui voudra dire que la réponse que devrait accorder le préfet doit être celle d’une destitution en cours. Ce qui n’est pas le cas ici puisqu’aucune demande du genre n’existe sauf preuve contraire. «  En cas de désaccord ou de crise de confiance entre le conseil communal et le maire ou un adjoint au maire, le conseil peut lui retirer sa confiance et le destituer sur demande écrite de la majorité absolue des conseillers, adressée au préfet. Le vote de défiance pour la destitution est acquis  à la majorité absolue des conseillers si l’intéressé a perdu la confiance du parti ayant présenté sa candidature à l’élection communale. Le vote de défiance est acquis à la majorité des trois quarts (3/4) des conseillers si l’intéressé n’a pas perdu la confiance du parti ayant présenté sa candidature à l’élection communale», disposent les article 195 et 41.  Ainsi, pour déclencher le processus de destitution,  il faut que les conseillers saisissent le préfet. A l’inverse,  les concernés seront toujours au poste.

Procédure de destitution

« La demande de réunion du conseil communal aux fins de la destitution d’un maire, d’un adjoint au maire ou d’un chef d’arrondissement est déposée au préfet en ses bureaux. Celui-ci, si la majorité requise au premier alinéa du présent article est réunie, enjoint au maire de convoquer le conseil communal dans un délai qu’il fixe. A défaut de convocation dans ce délai’ il y procède par lui-même’ La séance du conseil communal convoquée pour délibérer sur la destitution du maire, d’un adjoint au maire ou d’un chef d’arrondissement, est présidée à défaut du maire, par l’adjoint au maire présent ou l’un des conseillers désignés par les conseillers présents, dès lors que le quorum requis pour la validité de la séance du conseil est réuni. Le préfet constate, par arrêté, la destitution dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent le vote, sauf prolongation du délai au premier jour ouvré suivant’ lorsque le délai expire un jour férié ou chômé », dispose l’article alinéa 4, 5,6 du  Décret n° 2022- 321 du 1er juin 2022 fixant le cadre général des règlements intérieurs des conseils communaux.

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