Roch Gnahoui David au sujet de la grâce présidentielle : Le repenti juridique, seule issue pour les exilés

L’indispensable  demande de  pardon des exilés  politiques.  C’est  l’angle sous lequel le Professeur  Agrégé  en droit privé, avocat au barreau du Bénin, Roch Gnahoui David  voit la possibilité immédiate du retour  des  frères et sœurs   sur la terre de leurs ancêtres afin de participer au  développement tant rêvé.  Dans cette interview, l’homme de droit  se  prononce sur la polémique autour de la grâce présidentielle tout en proposant une fin de poursuite judiciaire.

Le Matinal : Parlant du discours à propos du 61^ème anniversaire de l’indépendance du Bénin, le chef de l’Etat a laissé un message fort au peuple béninois,  un message qui vers la fin  graciait certains détenus. Qu’entend-t-on d’abord par grâce présidentielle?

Prof Roch Gnahoui David : Il faut retenir fortement cette mesure de grâce  annoncée par le président de la République, mesure pour laquelle il  y a déjà dans l’entendement de certains quelques, polémiques. S’il faut parler de la grâce, c’est d’abord une mesure, une prérogative du président de la République. Cette prérogative n’est partagée avec personne, et c’est exercé de façon discrétionnaire. Le président peut considérer que cette grâce  peut se faire par rapport à des individus, ce qu’on appelle  encore la grâce individuelle. Il faut considérer ,eu égard aux dispositions de l’article 60 de la  Constitution notamment,  que  c’est une prérogative exercée par le président de la République et une prérogative  qui permet de ne pas pousser certaines personnes notamment des détenus à ne plus exécuter leur peine donc,  il aura  un raccourci, une suspension, une dispense  de peine quelque part. Mais, il faudrait fondamentalement que les détenus aient déjà commencé par exécuter une peine. Il faudrait une condamnation définitive également sinon on ne peut pas parler de grâce.  Ce qui veut dire que, lorsque l’instance est encore en cours, on ne peut pas bénéficier de cette prérogative   exercée par  le  président de la République. Il  faut qu’on soit en condamnation définitive. Il faudrait que les voies de recours soient épuisées ou exercées. Il faut également dire que  lorsque la peine est envisagée  par rapport à cette grâce. On va exclure tous ceux qui n’ont pas été condamnés par sursis.  On va également exclure ceux qui ont déjà exécuté entièrement leur peine  et puis ceux qui ont été condamnés par contumace. Donc, ces personnes ne  peuvent pas bénéficier de la grâce  encore une fois. Cette grâce est une mesure personnelle du Président, prérogative personnelle exercée avec distinction et qui permet à certains détenus d’être distancés du reste de leur peine  et  de quitter la prison pour retrouver la vie sociale  afin de s’insérer un peu dans la société.

Comment peut-on ne plus faire la confusion entre grâce présidentielle et amnistie ?

– C’est deux choses différentes. La grâce, c’est une mesure  qui va s’appliquer à des peines en cours et qui vont laisser suspendre dans le casier judicaire, je dirai   le prononcé de la peine.  C’est-à- dire  que le casier judiciaire n’est pas effacé.  Alors que dans l’amnistie,  on va considérer que les faits sont amnistiés,  donc  éteints  et même si éventuellement il y a une poursuite  en cours,  on va revenir de façon  rétroactive sur l’effacement des faits.  Il n’aura plus d’infraction et pour  celui qui a bénéficié d’une amnistie, la  peine n’existe jamais, l’infraction n’a jamais existé. C’est une manière d’être lavé complètement. C’est un droit d’oubli en quelque sorte pour revenir  à un  terme que nous avons l’habitude d’utiliser,   alors que pour la grâce, la peine  a existé, on est dispensé de la suite  éventuellement  et la peine va être tracée quelque part  dans le casier judiciaire de la personne.

Est-ce qu’il y  a  un critère bien défini  pour bénéficier d’une grâce présidentielle ?

– Il n’y a pas de critères. En fait, je dirai que c’est spécifique.   Puisque déjà, c’est une prérogative  du président de la République. Le président peut estimer qu’il  y a une certaine  catégorie de personnes que l’on peut gracier. On peut penser à des gens qui ont une santé précaire.  On peut penser aussi à des personnes qui ont exécuté une partie de la peine.  On  peut penser à des personnes qui sont  un peu vieilles  et qui sont en détention. On peut enfin penser à la minorité  pénale par rapport à certains enfants qui sont impliqués dans les infractions pour  lesquelles il y a eu  condamnation. Ces différentes catégories  peuvent attirer peut-être le Président de la République  dans la décision donc du choix des personnes bénéficiaires. Mais sinon a priori, c’est  une mesure, prérogative  exceptionnelle et  par rapport à cette prérogative exceptionnelle, le Président en décide tout seul.

Les opposants qui sont  actuellement dans les mains de la Justice peuvent-ils bénéficier de cette grâce ?

– Puisque  nous avons dit au plan juridique tout à l’heure  qu’il faut une condamnation, si on n’est pas condamné, on ne peut pas bénéficier de la grâce  parce que la décision du  juge doit avoir été une décision définitive. S’il y a quelqu’un qui est à l’étranger  et pour lequel il n’y a pas de décision, on ne peut pas parler de grâce. Il vaut mieux peut-être penser à, une loi d’amnistie  et y voir ce que le Parlement peut faire  et j’aurais dû préciser que d’ailleurs la loi de l’amnistie  revêt du domaine  exclusif du  Parlement alors que  la grâce présidentielle  comme on l’a dit, c’est le  Président de la République.  Ces personnes qui sont à l’étranger et qui peuvent se considérer comme  des gens qui sont persécutés sur le plan politique, si elles n’ont pas encore été jugées, ce n’est pas la peine de parler de grâce tout simplement.

Actuellement le cas le plus frappant reste  celui  de LehadySoglo qui a perdu sa maman alors qu’il est à l’exil ou à l’extérieur. Est-ce que LehadySoglo peut-il bénéficier  de cette grâce ?

– Si nous restons dans le cas strict de ce que nous venons de dire, je ne vois pas comment on peut faire bénéficier  quelqu’un de cette grâce alors qu’il n’a pas une condamnation définitive. Si on retrouve quelque part une condamnation,  on peut-être dire qu’on pourrait l’inclure dans la liste des bénéficiaires  encore que dans cette hypothèse,  les conditions doivent-être acquises. Est-ce que même la décision qui a été rendue et qui pourrait être considérée comme  un abus de fonction quelque part,  est-ce que cette  décision est définitive ?  Il faut regarder de très près  tout cela avant de se prononcer. Bénéficier d’une grâce, c’est bien possible pour quelqu’un  dont la décision est devenue définitive. Mais, bon si ce n’est pas le cas je crois qu’il faut chercher ailleurs.

Bertin Coovi, LéhadySoglo, les gens pensent qu’il  y a deux poids deux mesures parce que Bertin Coovi a été plus ou moins  laissé. Il est libre plus ou moins de ses mouvements aujourd’hui, n’y a-t-il pas deux poids deux mesures ?

– Il ne faut peut-être  pas comparer deux choses qui ne sont pas comparables  à mon avis. Et si vous allez chercher du côté de Koovi, c’est peut-être  l’abandon de la poursuite pénale et donc ce n’est pas la même chose. Si c’est  également la poursuite pénale qui a été abandonnée du côté de Léhady, on serait en train de dire mais probablement, il va bénéficier des mêmes mesures dont a bénéficié Mr Koovi.  Mr Koovi n’a pas été définitivement condamné et donc il faut aller voir de ce côté si le ministère public  n’a pas décidé à un moment donné de tout abandonner parce que les faits qui lui sont reprochés ne sont plus passibles d’une sanction pénale. Il faut aller dans ce sens-là au lieu de faire une comparaison systématique en disant qu’il y a deux poids deux mesures. Le pouvoir au niveau de la Justice a été également exercé par le ministère public, il ne faut pas l’oublier. J’ai la possibilité de poursuivre et je peux également, en commençant par la mise en œuvre de l’action publique dire qu’il n’y a pas lieu de continuer, je m’arrête. Est-ce que ce n’est pas ce dont  a bénéficié Koovi ?  Il faudrait peut-être donc conseiller les autres en allant dans ce sens et demander pardon. Ce qui pourrait justifier quelque part que oui, la faute est à moitié pardonnée et bénéficier d’une procédure spécifique au niveau de la justice. Ce n’est pas le président de la République qui fait le travail du juge.

Est-ce que cela veut dire actuellement que les détenus peuvent demander pardon et se faire aider?

– Je sais qu’on  peut demander pardon à tout moment et il appartient donc à l’instance judiciaire d’examiner ce pardon et également au Président de la République. Dans le cas d’une grâce, il faut voir si peut-être ces personnes peuvent être bénéficiaires de mesure d’une grâce. C’est une question d’appréciation qui se fera. Mais j’estime que quand on a commis une faute et qu’on se rend compte, que cette faute  a causé du tort à autrui en dehors de la condamnation judiciaire, on peut toujours la pardonner. Quand on a fait une bêtise et on demande pardon, on peut pardonner et  continuer.

Est ce qu’il n’y a pas lieu d’aller dans une diplomatie  en ce qui concerne  la condamnation de LéhadySoglo, parce que nous avons vu  le Président  OlusegunObassandjo qui est allé voir le chef de l’Etat. On ne sait ce qui en est sorti. Mais est-ce que par médiation, LéhadySoglo ne pourrait pas revenir ?

– Si vous dites la médiation, je ne pourrai pas en parler ici, parce que je reste dans le cas de cette grâce où vous voulez avoir quelques éléments de clarifications. La médiation, la diplomatie, ça peut faire beaucoup de choses et si on va dans ce sens, je suis incapable de dire ce qui peut se passer. Toutes les voies sont permises et toutes les portes sont ouvertes.

Mais Bertin Coovi est venu et  le Colonel Tawès aussi est revenu au Bénin, malgré qu’il y avait  des faits à eux  reprochés. Est-ce que  c’est quand on fait allégeance au pouvoir on peut revenir au pays ?

– Ce n’est pas une question de faire allégeance au pouvoir. C’est une question pour moi personnellement de se dire à un moment donné qu’on a commis une faute, qu’on a commis une bêtise, qu’on a fait des erreurs et que ces erreurs, on revient  là-dessus. C’est un peu comme un « repenti » en droit. Et quand vous faites ce repenti, c’est possible que celui que vous avez affecté, que celui que vous avez plus ou moins atteint dans vos propos, dans vos gestes ; celui-là puisse  vous regarder avec une certaine magnanimité  et dire «Je peux abandonner. Je veux abandonner la plainte que j’ai déposée. Je veux retirer l’action  publique  que j’ai enclenchée au niveau de la justice». C’est d’abord une question personnelle qui revient à chaque individu de voir en son fond intérieur, ce que la personne a pu faire et dire c’est une erreur qu’on a commise et  on retourne en arrière.

Cependant, est-ce que le principe de la séparation des pouvoirs, la frontière entre ces pouvoirs n’est-elle pas cassée ?

– Elle n‘est pas cassée, lorsque par exemple le président de la République va dire «J’entame une action et je mets en œuvre l’action publique», le président dit «  Je retire mon action publique ». Est-ce que c’est une atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire ? Je ne crois pas. Ça peut se faire à l’endroit d’une victime, d’une personne, je dirai des particuliers et donc pourquoi pas  le Président de la République.  Il ne faut pas confondre les choses. Il ne faut pas considérer que le Président de la République est bavard donc donner des ordres aux juges qui vont exécuter systématiquement. Ce n’est pas comme ça que ça se fait. Ce n’est pas comme ça d’ailleurs qu’on enseigne en droit à l’université.

En résumé, que peut-on retenir de la grâce  présidentielle ?

– La grâce présidentielle, c’est encore une mesure salvatrice ; c’est une mesure qui permet d’apaiser un peu certains cœurs. C’est une mesure qui permet à certains repris de justice de revenir dans la société. Nous parlons de développement. Tous les fils du Bénin doivent faire preuve de cet idéal de développement. Si des gens ont commis des erreurs parce que vous savez que  certaines   infractions ne sont pas forcément des infractions intentionnelles, on le fait et on se met dans une situation malgré soi ou bien c’est la négligence ou bien quelque part, c’est purement une erreur. Donc pour ces gens ayant exécuté une partie de leur peine, on peut leur dire mais « écoutez, vous avez été plus ou moins sociables au niveau donc, de l’exécution de cette peine, en tout cas, on a constaté que vous avez eu bonnes volontés de vouloir vous assagir, revenez dans la société et puis la vie continue ».

Propos recueillis par Bienvenue Agbassagan