Tribunal de commerce de Cotonou : Une banque condamnée à payer des millions de FCfa à un client débiteur

Une institution  bancaire a été condamnée à payer plusieurs millions de FCfa à un client qui a contracté un prêt auprès d’elle. La structure bancaire a été reconnue coupable de voie de fait par le Tribunal de commerce de Cotonou pour avoir procédé à des remboursements par anticipation sur les indemnités de licenciement du client. Le plaignant réclamait plus de 100 millions de francs Cfa à la banque.

Selon l’exposé des faits, le client a contracté un prêt de quatre millions cinq cent mille francs Cfa auprès de la banque. Suivant les termes du contrat, le client débiteur devrait renboursser son prêt sur une échéance de 42 mois à compter du 23 décembre 2019. La première échéance est le 20 janvier 2020 et la dernière est le 20 juin 2023. Quelques mois après l’obtention du prêt, le client a été licencié fin juillet 2020. A la suite de son licenciement, des indemnités et autres droits évalués à 7.159 746 de francs Cfa lui ont été versés par son employeur sur son compte domicilié à la banque. Après les débats, le Tribunal de commerce a tranché. Dans sa décision, il a conclu que les remboursements par anticipation opérés par la banque sur les  indemnités de licenciement du client sont constitutifs de voie de fait. Il soutient sa décision par le fait que la banque reconnaît elle-même dans ses écritures déposées  au dossier que le prêt qu’elle a consenti au client est couvert par une assurance perte emploi. Les juges du Tribunal de commerce ont relevé également que la société banquaire ne justifie pas avoir sollicité en vain de l’assureur, la couverture du sinistre consécutif au licenciement du poursuivant. Les juges reprochent aussi à la banque de ne justifier d’aucune autorisation judiciaire aux fins de s’approprier une partie des indemnités de licenciement versées  à son client. Le Tribunal de cotonou a donc décidé de condamner la banque à 5.000.000 FCfa. Cette somme représente la réparation de la voie fait et les préjudices moraux. Il a également  ordonné l’exécution provisoire à la hauteur de la moitié de ladite condamnation.

Chantal Hounguè (Stag)