Vie des entreprises publiques : La Cour se prononce sur la dissolution de la Sobémap

Saisie par le sieur Abel Didier Djivo, à travers un recours contre le décret n°2022-685 du 30 novembre 2022 portant dissolution de la Société béninoise des manutentions portuaires (Sobemap) et la nomination de son liquidateur pour violation des articles 68 de la loi n°2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin et 98 de la Constitution, la Cour constitutionnelle a déclaré son incompétence. Lire les motivations de la Haute juridiction à travers la décision Dcc 24-079 en date du 16 mai 2024.