Vote de la loi portant création de la Cour spéciale des affaires foncières : L’expert foncier Daouda Moussé apprécie et  relativise

A la faveur de sa 3ème session extraordinaire, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières. Il s’agit selon l’expert foncier, juriste et fiscaliste béninois Daouda Moussé, d’une avancée notable dans la lutte contre l’insécurité foncière au Bénin. Cependant, l’auteur de l’ouvrage intitulé « Bréviaire du foncier béninois » émet quelques réserves relativement à certains goulots d’étranglement qui pourraient plomber l’efficacité de la nouvelle juridiction. Lire ses propos.

Le Matinal: Le mardi 04 octobre 2022, les députés ont voté la loi portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières. Quelles sont vos impressions sur une telle réforme sur le foncier béninois ?

Daouda Moussé : Mes impressions sont les mêmes que celles des milliers de Béninois qui se voient arracher leurs biens immeubles sans qu’ils n’aient d’autres portes de sortie ou qui doivent attendre 15 ans ou plus avant d’être situés sur leur sort à la faveur d’une décision de justice.

Pensez-vous que la création de cette Cour va émousser l’ardeur des fossoyeurs de la mafia foncière ?

L’homme étant multidimensionnel, il sera trop prétentieux  et utopique de ma part de confirmer que la création de cette Cour viendra finir totalement avec les litiges fonciers si les Cours et Tribunaux déjà qui existent n’ont pas permis d’enrayer totalement le fléau. Toutefois, je reste convaincu que la peur du gendarme est le début de la sagesse et que même si son existence ne va pas déserter les conflits, elle contribuera tout de même à faire reculer le phénomène si les choses sont bien organisées.

Donc vous pensez que les populations peuvent se frotter les mains avec la création de cette Cour ?

Le dire ainsi, c’est tout comme si nous vendons déjà la peau du loup sans l’avoir tué. La loi à elle seule ne suffit pas sinon qu’on se retrouvera avec un wagon sans locomotive. La loi oui, mais surtout il faut les textes de loi, je veux parler des décrets d’application, des arrêtés ministériels, et même des notes circulaires. C’est en principe cet ensemble qui permettra à la Cour de fonctionner. Je me dois à cet effet, de décerner un satisfecit aux gouvernants pour avoir pris la bonne mesure et avoir décidé que désormais les décrets  d’application pour toute loi suivent automatiquement son vote. C’est une innovation à saluer et dont on attend la mise en œuvre effective.

A supposer que la loi est là, les décrets d’application sont pris, la Cour est créée, tout devrait aller bien désormais pour le bonheur des populations non ?

Ce n’est pas suffisant. Si nous cherchons l’efficacité et l’efficience, il faut deux choses : la première, les hommes devant composer cette cour et la deuxième, le comportement de ces hommes, c’est-à-dire leurs actions dans l’exercice de leurs missions. Il faut forcément placer l’homme au centre de toute réussite.

Quelles catégories d’hommes auriez-vous suggéré pour que les objectifs assignés à cette Cour soient atteints ?

Il faut une équipe hétérogène, composée d’experts fonciers, de juristes, de géomètres experts et des experts en immobilier aussi.

Quels sont selon vous les défis qui attendent les membres de cette Cour ?

Vous savez, des juridictions de contentieux foncier, ce n’est pas ce qui manque au Bénin. Nous avons plusieurs Cours et Tribunaux qui traitent des contentieux fonciers. Ces juridictions existent dans tous les départements et vont toujours recevoir et traiter les litiges. La Cour spéciale est créée pour accompagner ses tribunaux. Le Code foncier a attribué des prérogatives à certaines autorités communales. On en était là quand le Code de l’administration territoriale a été institué et a aussi attribué des prérogatives dans le domaine du foncier à une autre catégorie d’autorités communales. Il faut un arrimage des deux textes pour repréciser les rôles et missions. Le Code foncier est en cours de relecture à l’Assemblée  nationale. Quelles seront les nouvelles orientations ? Tout ça reste un défi pour la Cour spéciale des affaires foncières qui n’a pour objectif que la satisfaction des attentes des populations.

Propos recueillis par Gabin Goubiyi