Plénière à l’Assemblée nationale : La loi relative aux taux d’intérêt légal adoptée à l’unanimité des députés

Les travaux de la première session extraordinaire au titre de l’année 2024 ont repris sous la direction de Barthélémy Kassa, premier vice-président de l’Assemblée nationale le mardi 27 février 2024. Le président de la commission des finances et des échanges, le député Gérard Gbénonchi, est invité à présenter le rapport consacré au projet de loi relatif aux taux d’intérêt légal en République du Bénin. C’est à l’unanimité des députés présents et représentés que ce projet de loi a été adopté.

Historique de ce projet de loi

Le Conseil des ministres de l’union monétaire ouest-africaine a adopté en 1978 une loi-cadre portant définition et répression de l’usure dans les Etats membres de l’Union monétaire ouest-africaine. Les dispositions de cette loi couvrant les formes les plus variées que peut faire revêtir l’usure, organisent sa répression.  Elles définissent également les modalités de fixation du taux d’intérêt légal. 

Objectifs poursuivis par cette loi

Ce projet de loi relatif au taux d’intérêt légal vise à protéger les emprunteurs d’argent contre les pratiques usuraires. De façon spécifique, ce projet définit les modalités de calculs des intérêts légaux et précise dans ce cadre les diligences à la charge du ministre chargé des finances. Ce projet de loi qui est structuré comme suit dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme institutionnelle de l’Union monétaire ouest-africaine et de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest est entré en vigueur le 1er avril 2010. Il a été procédé à une relecture de la loi portant définition et répression de l’usure.  De cet exercice, il est ressorti la nécessite d’élaborer un texte spécifique consacré à la notion d’intérêt légal. Le présent projet est structuré en cinq articles dont trois qui précisent les sanctions à prendre en cas de retard dans le paiement des intérêts légaux.  L’article 4 mentionne les structures chargées de l’application de la loi.

Intérêt pour le Bénin d’adopter ce projet de loi

L’élaboration de ce texte de loi permettra de se conformer à la pratique relevée dans la plupart des pays consistant à séparer la législation sur l’intérêt légal et celle réprimant les pratiques usuraires.  Le Benin ayant eu à ratifier le traité de l’Uemoa, a l’obligation de transposer la loi uniforme relatif au taux d’intérêt légal.

Martial Agoli-Agbo

(Br Ouémé-Plateau)