Définition et répression de l’usure : Le Bénin renforce son arsenal juridique

Les députés de la neuvième Législature sont unanimes sur l’intérêt pour le Benin d’avoir un arsenal juridique fort relatif au projet de loi portant définition et répression de l’usure.

Au cours de la plénière de ce mardi 27 février 2024, le rapport de la commission des finances et des échanges a spécifié que ce projet de loi a pour objectif global de rendre effective la répression des comportements délictueux sur les marchés financiers par l’établissement d’une gamme de sanctions proportionnées, dissuasives, le tout couronné par une application plus efficace des règles du marché financier et la création d’un cadre communautaire de répression des infractions pénales susceptibles d’y être commises.  De façon spécifique, ce projet de loi uniforme vise entre autres, à proposer un instrument juridique communautaire adéquat qui, une fois adopté, sera appliqué de manière uniforme sur l’ensemble de l’espace Uemoa. Il vise à renforcer l’arsenal pénal dans l’espace communautaire et offrir aux investisseurs, la garantie d’un marché transparent et intègre, définir de façon précise, des incriminations ainsi que les peines applicables conformément aux principes de la légalité des délits des peines, rendre effective la répression des comportements délictueux et criminels sur le marché financier régional par l’établissement d’une gamme de sanctions proportionnées dissuasives et enfin de déterminer clairement l’interaction entre l’autorité des marchés financiers de l’Uemoa et les juridictions répressives nationales dans l’application de cette loi. L’adoption de ce projet de loi uniforme sur les infractions boursières permettra de dresser certaines problématiques du groupe intergouvernemental d’action contre le blanchiment d’argent en Afrique de l’Ouest et des cellules nationales de traitement des informations financières (Centif) dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.  Leur réflexion sera nécessaire pour valider la conformité et l’efficacité des dispositifs nationaux et de l’union. Ce projet de loi met en avant le cadre préventif et c’est dans ce sens que les opérations suspectes doivent refaire par exemple objet de déclaration.  A cet effet, l’article 19 de ladite loi stipule que  » La violations de  l’obligation de déclaration est punie par exemple d’une amende de 1 à 20.000.000 FCfa « . Cette loi adoptée  donc à l’unanimité des députés présents et représentés comporte cinq titres dont un titre préliminaire.

Historique du projet de loi

Le Conseil des ministres de l’Uemoa a adopté le projet de loi uniforme relatif aux infractions boursières sur le marché financier régional par une décision du 23 septembre 2021. L’article 2 de cette disposition dispose que les États membres de l’Uemoa prennent les dispositions nécessaires en vue de l’insertion de la loi uniforme relative aux infractions boursières sur le marché financier de l’union monétaire ouest africaine dans leur ordre juridique interne.  Dans le cadre de l’exercice de sa mission de contrôle et de surveillance du marché financier régional et de suivi des acteurs, l’autorité des marchés financiers de l’Uemoa relève des manquements à la réglementation du marché qui, s’ils ne sont pas sanctionnés, seraient susceptibles de nuire à terme à son bon fonctionnement.  Ces manquements donnent lieu à l’application des sanctions de nature administrative, disciplinaire ou pénale prononcées sur le fondement de base légale préétablie.  Si les sanctions administratives pécuniaires qui sont non pénales trouvent en partie leur base légale dans les dispositions de l’annexe à l’approbation portant composition, organisation et fonctionnement de l’attribution de l’autorité des marchés financiers de l’Uemoa, les sanctions pénales quant à elles, relèvent de la sphère strictement  pénale et n’ont pas d’ancrage légal en l’état actuel des textes fondateurs du marché. Tenant compte du temps écoulé de l’évaluation de l’écosystème régional et international qui a eu d’impact sur la clarification et l’incrimination sur les infractions boursières, il est apparu nécessaire d’actualiser le projet de loi élaboré par le cabinet Orrick  Rambaud Martel et examiné par le Conseil des ministres en 2012.

Martial Agoli-Agbo (Br Ouémé-Plateau)