Assemblée nationale : L’ordre du jour de la première session ordinaire de l’année 2024

(Une loi d’amnistie et/ou abandon de poursuites au profit des personnalités politiques au menu)

Une trentaine de dossiers relatifs à la réforme économique, à la protection de l’environnement, à la santé et à la justice sociale sont inscrits à l’ordre du jour de la première session ordinaire de l’année 2024 de l’Assemblée nationale. Au nombre desdits dossiers, une loi spéciale portant amnistie et/ou abandon de poursuites au profit des personnalités politiques pour des faits criminels. Les dossiers ont été présentés à la presse ce jeudi 11 avril 2024 par le porte-parole du président de l’Assemblée nationale, Vitali Boton. Ci-dessous, sa déclaration.

Exposé de la conférence de presse du porte-parole du président de l’Assemblée nationale

Introduction
Mesdames et Messieurs les professionnels des médias bonjour,
Dans le cadre de notre rencontre de cet après-midi, qui soulignons-le, revêt une importance particulière pour le Président de l’Assemblée nationale qui prône la reddition de comptes comme un pilier essentiel de la bonne gouvernance, je voudrais vous présenter les fruits des efforts fournis par les honorables députés à l’Assemblée nationale au cours de ces derniers mois.
Nous allons notamment passer en revue deux points essentiels :
Tout d’abord, nous dresserons le bilan de la première session extraordinaire de l’Assemblée nationale pour l’année 2024. Ensuite, nous discuterons de l’ordre du jour de la première session ordinaire de l’année 2024.

I-Bilan de la première session extraordinaire de l’Assemblée nationale au titre de l’année 2024
En application des dispositions des articles 88 de la Constitution et 5 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le Président Louis Gbèhounou VLAVONOU a procédé le mercredi 21 février 2024 à l’ouverture de la première session extraordinaire de l’année 2024, une session demandée par le président de la République et par soixante(60) députés. L’ordre du jour de la session a porté sur douze (12)points.
Au cours des cinq (5) séances plénières tenues, l’Assemblée nationale a adopté quatre (4) lois. Il s’agit de :
1.la loi n° 2024-10 relative au taux d’intérêt légal en République du Bénin ;
2.la loi n° 2024-11 relative aux infractions boursières sur le marché financier de l’Union monétaire ouest africaine ;
3.la loi n° 2024-12 portant autorisation de ratification de la constitution et de la convention de l’Union africaine des télécommunications, adoptées respectivement au Cap (Afrique du Sud), le 7 décembre 1999 et à Hararé au Zimbabwe, le 10juillet 2014 ;
4.la loi n° 2024-13 modifiant et complétant la loi n° 2019-43 du 15novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin.
Ainsi que vous l’avez suivi à l’instar de tous nos compatriotes béninois d’ailleurs, au cours de la même période, l’Assemblée nationale a rejeté, après en avoir débattu, la prise en considération d’une proposition de loi portant révision de la Constitution de la République du Bénin. Ce vote illustre à tous égards, le bon fonctionnement de l’institution parlementaire et partant, la vitalité de la démocratie béninoise. Il convient de mentionner également que l’examen du projet de loi relatif à la Commission béninoise des droits de l’Homme a été entamé au cours de la même session extraordinaire. Cet examen a été suspendu en attendant le retour de l’’étude en commission de certains amendements.

II-Ordre du jour de la première session ordinaire de l’Assemblée nationale au titre de l’année 2024

Chers amis de la Presse,
Le lundi 15 avril prochain, les députés de la neuvième législature entament une nouvelle session parlementaire qui s’annonce particulièrement laborieuse. Il s’agit d’une session ordinaire telle que prévue par la Constitution. En effet, les élus du peuple se préparent pour un marathon législatif, avec une vingtaine de dossiers susceptibles de faire avancer les enjeux les plus importants pour notre nation.
L’ordre du jour de la première session ordinaire de l’année 2024affiche d’importants dossiers liés à la réforme économique, à la protection de l’environnement, à la santé publique et à la justice sociale. Entre autres, on peut citer :
1- Projet de loi relatif à l’alimentation scolaire en République du Bénin ;
2- Proposition de loi spéciale portant amnistie et / ou abandon de poursuites judiciaires au profit de personnalités politiques pour des faits criminels ;
3– Projet de loi portant statut du barreau de la République du Bénin ;
4- Projet de loi portant définition et répression de l’usure en République du Bénin ;
5- Projet de loi portant loi organique sur le Conseil économique et social ;
6- Projet de loi portant Organisation de l’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales de santé humaine en République du Bénin ;
7- Projet de loi relatif à l’activité d’affacturage en République du Bénin ;
8- Projet de loi modifiant la loi n° 2016-24 du 28 juin 2017 portant Cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin ;
9- Projet de loi portant création des ordres nationaux du Bénin ;
10- Projet de loi portant maîtrise d’ouvrage public en République du Bénin ;
11- Projet de loi sur l’urbanisme en République du Bénin ;
12- Projet de loi sur la commission béninoise des droits de l’homme(examen entamé en plénière) ;
13- Projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord-cadre signé à Cotonou avec la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA), dans le cadre de la protection des investissements en République du Bénin ;
14- Projet de loi portant autorisation de ratification, de la Constitution de la Commission africaine de l’Aviation civile, signée le 16décembre 2009 et de l’instrument d’amendement de l’article 10 (4)de la Constitution de la Commission africaine de l’Aviation civile de2009 ;
15- Projet de loi portant autorisation d’adhésion à l’Acte de 1991 de la Convention Internationale de la Protection des obtentions végétales (UPOV), adopté à Genève, le 19 mars 1994 ;
16- Projet de loi portant autorisation d’adhésion, au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le10 décembre 2008 ;
17- Projet de loi portant autorisation de ratification de la Convention entre le gouvernement de la République du Bénin et le gouvernement de la République du Rwanda en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales, signée le 15 avril 2023 à Cotonou ;
18- Projet de loi portant dispositions spéciales de procédures relatives à l’organisation de la défense des intérêts de l’Etat devant les juridictions et portant création de l’Agence judiciaire de l’Etat ;
19- Projet de loi de règlement pour la gestion 2022 ;
20- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2022-16 du 19octobre 2023 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières (CSAF) ;
21- Projet de loi portant accord consacrant la mise en œuvre de l’arrêt du 12 juillet 2005 de la Cour internationale de justice relatif à l’affaire du différend frontalier Bénin-Niger, signé à Cotonou le 13mars 2023 ;
22- Projet de loi portant règlementation bancaire en République du Bénin ;
23- Projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de l’organisation mondiale du commerce sur les subventions à la pêche adoptée à Genève, le 17 juin 2022 ;
24- Proposition de résolution portant code d’éthique et de déontologie des députés béninois ;
25- Projet de loi portant autorisation de ratification de la Convention entre le gouvernement de la République du Bénin et le gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à Abu Dhabi, le 04 mars 2013 ;
26- Bilan d’activités et situation financière, exercice 2022, de la Caisse des dépôts et de consignations du Bénin ;
27- Autres dossiers.

Mesdames et messieurs les journalistes,

Dans le domaine du contrôle parlementaire de l’action du gouvernement, la session qui s’ouvre lundi prochain ne fera pas exception à la pratique instaurée depuis la huitième législature, celle qui consiste à consacrer les séances plénières des jeudis aux questions au gouvernement.
Pour le compte de la première session ordinaire de l’Assemblée nationale au titre de l’année 2024, vingt-quatre (24) questions sont inscrites au rôle. On peut citer entre autres celles portant sur :
1-La libération des rives et berges du chenal de Cotonou et de la lagune de Porto-Novo ;
2-Le reversement des ex-inspecteurs de police et des officiers de paix en brigadiers-majors à la Police républicaine ;
3-Les conditions de détention de monsieur Joël Aïvo et des autres prisonniers dans les maisons d’arrêt en République du Bénin ;
4-La construction de l’aéroport de Tourou et rénovation de l’aéroport Cardinal Bernadin Gantin ;
5-L’usage efficient des radars sur les axes routiers ;
6-La fermeture des routes et pistes reliant le Bénin et le Togo dans certaines zones de l’Atacora, de la Donga et des Collines ;
7-La gestion de la location à longue durée (leasing) de véhicules par l’Etat ;
8-Le projet de construction des stades omnisports ;
9-Le dédommagement des personnes affectées par le Projet d’accès durable et sécurisé du Bénin à l’énergie électrique (PADSBEE) ;
10-Le décret n° 2023-467 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et composition du comité des rites vodoun ;
11-Les délais de détention provisoire en République du Bénin ;
12-La création du Bureau d’embauche unique (Beu) suite à la dissolution de la Société béninoise des manutentions portuaires (SOBEMAP) ;
13-Le projet Bénin Taxi ;
14-La situation des dialysés ;
15-L’interdiction de visite au professeur Joël Aïvo et à madame Rekya Madougou ;
16-La libération des berges lagunaires ;
17-La fabrication et vente de boissons frelatées.
Je voudrais préciser que, puisqu’il s’agit d’une session ordinaire, certains points pourraient s’ajouter et d’autres pourraient être ajournés au regard des priorités de l’Exécutif ou des délibérations du bureau de l’Assemblée de l’Assemblée nationale après avis de la Conférence des Présidents.

Conclusion
L’ordre du jour de la prochaine session ordinaire démontre non seulement la volonté et la détermination des députés à œuvrer résolument pour un Bénin meilleur, plus juste et prospère mais également leur engagement à répondre aux préoccupations des citoyens à travers les séances consacrées au contrôle de l’action du gouvernement. Toute chose qui contribue au service de l’intérêt général et au renforcement de la démocratie dans notre pays.

Pour finir, je tiens à vous remercier chers journalistes, de votre intérêt soutenu à ce rendez-vous périodique. Grâce à votre couverture impartiale des activités parlementaires, vous contribuez au renforcement de la transparence de l’institution parlementaire et à son rayonnement.
Merci de votre aimable attention.

Porto-Novo, le 11 avril 2024
Vitali M. BOTON
Chef de la Cellule de Communication,
Porte-parole du Président