Actualisation de la loi sur la concurrence : Le Bénin s’adapte aux enjeux nouveaux

Il a été adopté le projet de décret transmettant à l’Assemblée nationale pour étude et vote, le projet de loi relative à l’actualisation de la loi n°2016-25 du 04 novembre 2016 portant organisation de la concurrence en République du Bénin. C’est l’une des grandes décisions prises le mercredi 03 avril 2024 en Conseil des ministres.

L’application de cette loi ainsi que l’évolution du contexte économique régional et international ont révélé la nécessité de son actualisation pour y introduire notamment l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles en tenant compte des notions comme les contrats d’exclusivité, les fusions et acquisitions, le monopole, l’encadrement de la liberté des prix ; mais aussi de l’essor du commerce électronique.En effet, depuis 2014, la législation en vigueur au Bénin a institué un Conseil national de la concurrence. C’est un organe consultatif chargé de « conseiller le Gouvernement sur toute question intéressant la concurrence ou pouvant affecter le fonctionnement de la concurrence ». A la suite de cela, par la loi n°2016-25 du 04 novembre 2016, le Bénin s’est doté d’un instrument juridique qui organise la concurrence sur son territoire.Cette loi a pour objet, d’une part, de préserver, d’organiser et de favoriser la concurrence et, d’autre part, de protéger le consommateur. Aux termes de cette loi, les prix des biens, des produits et des services sont librement déterminés sur toute l’étendue du territoire national, par le jeu de la concurrence. Toutefois, pour les biens, les produits et les services dont l’utilité peut avoir un impact social reconnu ou pour lesquels la concurrence par les prix est limitée en raison soit de la situation de monopole, soit de difficultés durables d’approvisionnement, les prix sont réglementés ou fixés par décret pris en Conseil des ministres, après avis favorable du Conseil national de la concurrence.Par ailleurs, cette actualisation permettra de bien fixer les prérogatives du Conseil national de la concurrence dont le rôle sera essentiellement de conseiller le gouvernement sur toute question intéressant la concurrence ou pouvant en affecter le fonctionnement.

Offrir une chance égale aux entreprises

Cet instrument vise à assurer aux consommateurs des prix compétitifs et une liberté dans le choix des produits ; stimuler l’économie nationale et l’économie communautaire ; contribuer à l’amélioration de la compétitivité des produits nationaux et des produits communautaires sur les marchés régional et international. Aussi, il s’agit d’assurer à toutes les entreprises une chance égale de participer au développement de l’économie nationale et de l’économie communautaire. Il faut surtout noter que les dispositions de cette loi concernent les produits agricoles, industriels, artisanaux el les prestations de services. Et depuis son avènementet les différents bouleversements intervenus, le monde a beaucoup évolué, le contexte économique régional, international et le commerce aussi. Son actualisation s’avère cependant pertinente pour s’adapter aux évolutions du marché et du monde puisque,au regard des différents bouleversements et des pratiques nouvelles, il est nécessaire de légiférer pour interdire des pratiques anticoncurrentielles en tenant compte des notions comme les contrats d’exclusivité, les fusions et acquisitions, le monopole, l’encadrement de la liberté des prix ; mais aussi de l’essor du commerce électronique. C’est donc à bon droit et en toute logique que le gouvernement a introduit le projet de loi relative à l’actualisation de la loi n°2016-25 du 04 novembre 2016 portant organisation de la concurrence en République du Bénin. Il faut noter qu’outre les premières motivations, cette actualisation permettra de bien fixer les prérogatives du Conseil national de la concurrence.

Abdourhamane Touré