Aib de 5 % : Ce qui change pour les entreprises

À partir du lundi 7 septembre 2026, certaines personnes morales non à jour de leurs obligations fiscales devront payer un Acompte sur impôt assis sur les bénéfices (Aib) de 5 % avant d’émettre leurs factures normalisées. Le dispositif, déjà appliqué à certaines personnes physiques depuis 2024, entre ainsi dans une nouvelle phase.

Le changement concerne les entreprises dont la situation fiscale n’est pas régulière. Avant de pouvoir émettre une facture normalisée, elles devront s’acquitter d’un Aib correspondant à 5 % du montant hors taxe de la facture. Le Directeur général des impôts, Erick Maxime Mensah Akakpo-Djihountry, a apporté ces précisions lors d’une intervention sur Bip Radio. Il explique que cette mesure vise notamment à précompter une partie de l’impôt définitif dû par les contribuables concernés. « À partir du 7 septembre 2026, nous allons mettre en production un mécanisme qui fera que certaines personnes morales qui ne sont pas à jour de leurs obligations fiscales vont devoir, avant d’émettre des factures normalisées, payer un Acompte sur Impôt assis sur les Bénéfices, que nous appelons communément Aib, au taux de 5 % », a-t-il déclaré. Le Directeur général des Impôts a également expliqué le lien entre le dispositif et l’Identifiant fiscal unique (Ifu). Selon lui, lorsqu’un Ifu est désactivé, cela signifie que le contribuable concerné n’est pas à jour de ses obligations fiscales. Dans cette situation, l’entreprise peut donc être soumise au paiement de l’Aib de 5 % avant l’émission de ses factures normalisées. Pour l’administration fiscale, il s’agit d’un moyen de renforcer le respect des obligations fiscales et de faire appliquer les dispositions prévues par la loi. « L’Ifu désactivé traduit simplement qu’une personne n’est pas à jour de ses obligations fiscales et donc elle se verra épinglée », a expliqué Erick Maxime Mensah Akakpo-Djihountry.

Un dispositif déjà appliqué aux personnes physiques

L’Aib de 5 % n’est pas une nouvelle disposition fiscale. Son application s’est faite progressivement. Depuis le 9 septembre 2024, le mécanisme concerne déjà les personnes physiques exerçant une activité économique. Dans les cas prévus par la réglementation, ces contribuables doivent payer un Aib correspondant à 5 % du montant hors taxe de la facture avant de pouvoir l’émettre. La prochaine étape consiste à étendre progressivement cette mesure aux personnes morales concernées. « La seconde phase va consister maintenant à étendre ce dispositif qui est légal à tout le monde », a indiqué le Directeur général des impôts.

Léonce Adjévi