Audit sur la période 2016-2020 : De graves irrégularités constatées à l’Anatt

   Suite à résultats d’un audit, le Conseils des ministres du mercredi 7 juillet 2021, a décidé de relever de leurs fonctions, Thomas Agbéva, ancien Directeur général de l’Anatt, Félix Jonas Koukoui, Directeur des titres de transport, Malik Bagnan, Directeur administratif, Dominique C. P. Boko, Agent comptable et Charles J.M. Zoglobossou. Ils devront répondre de ces méfaits devant la Justice les prochains jours.  En effet, un préjudice financier estimé à 13,6 milliards de FCFA a été noté sur la gestion de 2016 à 2020.

Le conseil des ministres de ce mercredi 07 Juillet 2021 a examiné le point d’étape d’une  mission d’intérim à l’Agence nationale des transports terrestres. L’audit  commandité par le gouvernement sur la période de 2016 à 2020 , a fait ressortir de graves irrégularités ayant occasionné un préjudice financier estimé à 13,6 milliards de FCfa dont 1,3 milliard de FCfa au titre de décaissements relatifs à des marchés irrégulièrement passés, 191 millions de FCfa au titre de décaissements pour des actes anormaux de gestion et 12,1 milliards de FCfa au titre de présomptions de fraude dans le cadre de la gestion des opérations d’immatriculation. Lesdites présomptions sont notamment relatives à des cas de véhicules non dédouanés qui ont été immatriculés, soit 2646 véhicules au total représentant un manque à gagner de 7,9 milliards FCfa au moins pour le l’État, de dossiers d’immatriculation dont les quittances de paiement n’ont pu être fournies ou encore à des cas d’usage inexpliqué d’intrants d’immatriculation achetés par l’agence au cours de la période couverte par l’audit. Prenant acte des conclusions de ce rapport, le Conseil a décidé de relever de leurs fonctions, Thomas Agbéva, ancien Directeur général de l’Anatta et actuellement Conseiller technique du ministre des Infrastructures et des transports, Félix Jonas Koukoui, Directeur des titres de transport, Malik Bagnan, Directeur administratif, Dominique C. P. Boko, Agent comptable et Charles J.M. Zoglobossou. L’Agence nationale des transports terrestres et instruit le ministre de la Justice et de la Législation à l’effet d’engager les poursuites judiciaires appropriées à l’encontre des dirigeants et agents de l’Agence, impliqués dans les actes de malversations ou de mauvaise gestion relevés. Par ailleurs, le rapport révèle la mise en place, sur une base illégale, d’une convention collective établissant des avantages exorbitants au profit des agents. Il y a, entre-autres, une prime statutaire bimestrielle accordée à l’ensemble du personnel et qui apparaît comme un complément de salaire déguisé ; d’indemnités et primes dites « de fonction administrative et politique » accordées au Directeur général et à son adjoint et qui comprennent, entre autres, des primes de responsabilité et des indemnités compensatrices de logement déjà prévues dans d’autres rubriques de la convention ; l’octroi, à tous les directeurs, d’une prime de gestion calculée à partir du résultat d’exploitation de l’agence.

Rachat de véhicule, passations irrégulières de marchés, 34 millions de boissons pour les directeurs

A cela, s’ajoute  l’octroi systématique de dotations de carburant à tout le personnel de l’agence ; la prise en charge à 100% des frais d’évacuation du travailleur malade. le paiement, chaque année, d’une gratification correspondant à un mois de salaire, ce qui consacre une pratique de paiement de treizième mois qui ne correspond pas aux règles appliquées dans l’administration publique,  la pratique de paiement « d’indemnités pour travaux spéciaux » utilisée de façon abusive pour intéresser les membres de plusieurs comités mis en place pour des tâches faisant partie des attributions normales des cadres de l’agence et évalués à 88. 8 millions  FCfa; d’un soutien financier de 500.000 FCfa en cas de décès du travailleur en activité et de 200.000 FCfa en cas de décès du travailleur retraité. En outre, il ressort du rapport que des avantages indus ont été consentis aux administrateurs de l’agence. C’est ainsi que, de 2017 à 2019, il leur a été versé, indépendamment de leurs indemnités réglementaires de fonction, des jetons de présence et des dotations annuelles de frais de carburant pour un montant de 35.3 millions  FCfa. Il est à signaler des décaissements résultant d’actes anormaux de gestion et évalués à 180.400.016 FCfa et l’achat de boissons au profit de l’ensemble des agents ayant rang de directeur, pour un montant de 34.413.645 FCfa; le rachat en juin 2019, par le Directeur général, de son propre véhicule de fonction, une 4X4 Prado, pour un prix dérisoire de 3.050.000 FCfa en prétextant d’une procédure de réforme du véhicule dont le moteur était jugé hors d’usage, alors même qu’un an à peine avant ce rachat, ledit véhicule a fait l’objet d’entretien et de réparations diverses incluant le changement complet du moteur, pour un montant de 6.733.070 FCfa Par ailleurs, le rapport met en exergue des cas de procédures irrégulières de passation de marchés publics pour un montant de 1.349.388.535 FCFA dont 921.732.801 FCfa exclusivement au moyen de bons de commande du directeur général, et 265.966.837 FCfa sous la seule responsabilité du Directeur administratif sur la période de 2018 à 2019.

De nouvelles réformes pour relever l’Anatt

Enfin, il convient de relever un usage indéterminé et donc non justifié de cartes grises 2 et 4 roues, pour un montant de 2,8 milliards de FCfa, un usage inexpliqué de plaques d’immatriculation 4 roues pourtant non livrées aux usagers et représentant un montant de 859 millions de FCfa. Au titre de ces mêmes irrégularités, figurent des pratiques de rançonnement systématique des usagers à l’occasion de la remise des plaques. En effet, des agents ont institué, en l’absence d’acte réglementaire, la perception de la somme de 2.000 FCfa comme frais de fixation de plaques. Une telle pratique a généré, sur la période sous revue, un montant de 145 millions de FCfa irrégulièrement perçus. De 2016 à 2020, de graves actes de prévarication ont été commis.  Les défaillances relevées portent aussi bien une mauvaise gestion financière que sur l’organisation générale de l’Agence, caractérisée par un cadre réglementaire inadéquat, l’insuffisance du personnel technique, la pléthore d’agents d’exécution, la prépondérance des traitements manuels de données ainsi que le défaut de protection de celles-ci ou de l’intégrité du système informatique. Du coup,  la  mission d’intérim a pris des dispositions pour éviter la déperdition de fonds et sécuriser les ressources de l’agence. Par exemple, il a été restitué à l’Agence pour la gestion de la logistique des officiels, 12 véhicules pris en leasing mais dont l’utilisation n’était pas justifiée. Un projet de nouveaux statuts a été élaboré pour  l’agence. Le  dispositif d’organisation de l’examen du permis de conduire  a été revu,  avec nouvelles  de mesures visant à sécuriser et à fiabiliser les résultats.  Un nouveau  système électronique de gestion du fret terrestre a été mis en place. Des  diligences sont aussi effectuées en vue de définir les modalités d’ouverture aux opérateurs privés du marché de fourniture des intrants d’immatriculation des véhicules.

Wilfrid Noubadan