Autorité de protection des données à caractère personnel : Les nouveaux membres prêtent serment

Ils sont au total cinq personnalités à passer mardi 12 mars 2024, à la barre de la salle Abraham Zinzindohoué de la Cour suprême à Porto-Novo, pour prêter serment devant le président Victor Dassi Adossou. Ces personnalités, à savoir Me Luciano Hounkponou nommé par le président de la République, les députés Codjo Louis Dossou, Viviane Orou Tama et Charles Toko désignés par l’Assemblée nationale et Me Fulgence Jeffrey Ajavon désigné par le barreau ont, tour à tour, levé fermement leur main droite pour prononcer à cette audience solennelle, la formule consacrée au serment avant leur entrée en fonction.

« Je jure solennellement de bien et fidèlement remplir ma fonction de membre de l’Autorité en charge de la protection des données à caractère personnel en toute indépendance et impartialité, de façon digne et loyale et de garder le secret des délibérations ». Les cinq membres de l’autorité de protection des données à caractère personnel sont désormais investis pour la troisième mandature conformément aux dispositions de l’article 468 alinéa 1er et 2 de la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique. Selon la réquisition faite par le ministère public, l’Apdp est une autorité administrative indépendante débarrassée de tout encombre. Elle a l’impératif de crédibilité. Elle apparaît de nos jours comme la forme la plus crédible.  Ces membres ne peuvent être relevés de leurs charges à raison des opinions qu’ils émettent ou des actes qu’ils accomplissent pour remplir leur fonction. Sauf en cas de faute grave dûment constatée, ils sont inamovibles pendant la durée de leur mandat. L’Apdp est donc le moyen le plus efficace d’offrir la crédibilité de garantie à l’action publique dans le secteur de la protection des données à caractère personnel. Tout en félicitant les impétrants, le président de la cour suprême, Victor Dassi Adossou a fait savoir qu’au terme des articles 463, 464 du code du numérique, l’Apdp n’a pas été confiée à une administration ordinaire, qui accomplit une mission de service public, mais à une autorité administrative indépendante, qui fait d’elle une structure administrative indépendante dotée de la personnalité juridique , de l’autonomie  administrative , financière et  de gestion , exerçant une mission de service public, et ne recevant d’instruction d’aucune autorité administrative et politique. C’est dire selon le président Victor Dassi Adossou, que la République s’est employée à prendre toutes les précautions techniques et administratives indispensables, à même d’assurer la tranquillité et les libertés de nos concitoyens, de sorte que vous êtes redevables à leur égard en vous abstenant du moindre manquement à votre office, susceptible de porter préjudice à leurs garanties constitutionnelles. » A ce titre, les termes contenus dans la formule de votre serment prennent tout leur sens et devront être scrupuleusement observés au quotidien, tel un bréviaire de toute la dimension sacerdotale de votre mission au service de la République, au service de nos concitoyens. « Je vous exhorte en conséquence à vous atteler, sans plus attendre et dans l’enthousiasme, à la tâche, sans doute ardue mais exaltante, que vous confie la Nation pour compter de ce jour », a martelé Victor Dassi Adossou en renvoyant les nouveaux membres de l’Apdp à l’exercice de leurs fonctions. Le rapport d’activités de l’autorité de protection des données à caractère personnel est adressé au président de la République et au président de l’Assemblée nationale conformément aux dispositions des articles 482 et 483 de la loi portant code numérique. Il est à rappeler que la précédente mandature de l’Apdp a été présidée par Me Yvon Détchénou, actuel ministre de la Justice, garde des sceaux.

Martial Agoli-Agbo (Br Ouémé-Plateau)