Concours de recrutement des auditeurs de justice : Un nouveau recours devant le juge des référés

Le concours des auditeurs de justice reporté pour le samedi 11 et le dimanche 12 février 2023 pourra-t-il se tenir? Seul le procès devant le juge des référés administratifs saisi d’un recours dont l’audience est prévue pour ce vendredi 10 février à 17 heures, pourra déterminer l’issue.

Pour l’heure, le communiqué du ministère en charge de la Fonction publique reste toujours valable et produit son plein effet. Par une ordonnance sur requête adressée au juge, les candidats recalés après la deuxième liste suite à la décision de la Cour constitutionnelle, reprochent au ministère du Travail d’avoir pris comme référence l’année 2023, comme date de l’organisation du concours. Or, le concours est lancé au titre de l’année 2022. Ce qui permet que  le critère d’âge soit pour le 1^er janvier 2022 et non 2023. Le recours est libellé ainsi qu’il suit :

« Or, en prenant comme année de référence dans le communiqué l’année 2023 alors que le concours est organisé au titre de l’année 2022, le ministre du Travail et de la fonction publique a commis un excès de pouvoir et a entaché sa décision d’irrégularité ;

Que par ailleurs, pour le concours des auditeurs de justice alors que les requérants nés en 1987 ont tous vu leur dossier rejeté pour défaut d’âge requis, les sieurs YYY……nés respectivement le 31 mai 1987 et 31 décembre 1987 ont vu leurs dossiers acceptés au concours de la douane alors même qu’ils ne remplissent aucune des conditions dérogatoires prévues, ont-ils évoqué comme moyen avant de continuer:

Que face à cette situation fort préjudiciable à leurs droits d’accès à l’emploi, les consorts ont attiré l’attention de la ministre du Travail et de la fonction publique sur le fait que la décision d’apprécier l’âge des candidats en référence au 1^er janvier 2023 viole le principe de la hiérarchie des normes et l’égalité devant le service public et sollicité vainement l’annulation de cette décision ;

Attendu que pour rappel, la liste définitive des candidats retenus pour concourir n’a été rendu publique que le vendredi 03 février 2023 et la date prévue pour la composition est le 11 et 12 février 2023.

Attendu qu’en laissant les conditions telles qu’elles, leurs droits de participer au concours de recrutement des auditeurs de justice seront violés sans qu’il y ait une possibilité de les réparer dans le temps ;

Qu’ainsi, l’égalité de tous sans discrimination de sexe devant la loi n’aurait plus droit de citer en République du Bénin ;

Qu’il y a urgence à saisir la juridiction …. pour voir suspendre le processus de recrutement en cours sur le fondement de l’article 838 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes ;

Que l’urgence justifie que les requérant n’attendent pas la décision au recours préalable adressé au Ministre du Travail et de la Fonction Publique en date du 30 janvier 2023 ;

C’est pourquoi, les demandeurs saisissent la juridiction…..» pour voir sursis au concours de recrutement de 100 auditeurs de justice au titre de l’année 2022….» ont demandé les recalés.