Conseil des ministres : L’article 10 des statuts du Bubedra modifié

Le Conseil des ministres, lors de sa session hebdomadaire du mercredi 18 février 2026, a adopté plusieurs mesures dont la modification de l’article 10 des statuts du Bureau béninois du droit d’auteur et des droits voisins (Bubedra). De même, le Conseil a modifié les décrets portant déclassement d’une portion du domaine public maritime dans le cadre de l’aménagement de la Route des pêches ; ainsi que celui fixant les conditions de circulation des véhicules de transport et de préservation du patrimoine routier national en République du Bénin. Lire l’intégralité du Compte rendu du Conseil des ministres.

Compte rendu du Conseil des ministres du 18 févr. 2026

Le Conseil des ministres s’est réuni mercredi, le 18 février 2026, sous la présidence de Monsieur Patrice Talon, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement.

Les décisions ci-après ont été prises :

I- Mesures normatives.

I-1. Transmission à l’Assemblée nationale, pour autorisation de ratification, de l’Accord instituant la Facilité africaine de Soutien juridique.

Cette entité a été créée au lendemain des crises de la dette survenues au cours des années 1980-1990. Celles-ci ont mis en évidence les faiblesses juridiques et techniques des Etats africains dans la résolution des litiges commerciaux ruineux avec les créanciers privés.

D’une part, elle opère comme une organisation internationale qui fournit des conseils juridiques et une assistance technique aux pays africains dans le cadre de la négociation de transactions commerciales complexes, de litiges avec les créanciers et du renforcement des capacités des gouvernements africains.

D’autre part, elle développe et propose des ressources et publications connexes axées sur le savoir avec pour objectif de promouvoir des accords équitables, bancables et durables qui apportent de la valeur ajoutée tout en protégeant leurs droits souverains.

En y adhérant, le Bénin aura l’opportunité de participer à sa gouvernance, de bénéficier de l’accès préférentiel aux services et aux bases de données de connaissances de l’institution puis de recourir à ses panels spécialisés.

Les ministres chargés de l’Economie et des Finances puis de la Justice veilleront au bon aboutissement de la procédure législative y relative.

I-2. Création de l’Agence nationale de lutte contre la malaria et les moustiques.

En dépit des efforts soutenus, la malaria reste endémique, avec des conséquences économiques, sociales et sanitaires graves. Elle constitue l’une des premières causes de morbidité et de mortalité, particulièrement chez les enfants de moins de cinq ans et les femmes enceintes.

C’est pourquoi, le Gouvernement fait de son éradication une priorité de premier plan s’agissant des questions de santé publique. Pour favoriser une plus grande efficacité de son action, notre pays se dote d’un instrument spécialisé, souple, autonome et réactif, chargé de conduire une lutte coordonnée, innovante et intégrée contre la malaria et les moustiques.

Ainsi, la présente agence sera notamment chargée de :

–  concevoir, mettre en œuvre, et évaluer des programmes de démoustication ;

–  renforcer les actions de prévention et la lutte contre la malaria ;

–  réduire l’incidence et la mortalité liées aux maladies transmises par les moustiques ;

–  promouvoir la recherche et l’innovation dans le domaine de la lutte antivectorielle ;

–  sensibiliser les populations sur les comportements préventifs et les traitements curatifs ;

–  appuyer les collectivités locales dans la gestion des nuisances liées aux moustiques ;

–  collaborer avec les partenaires, nationaux et internationaux, publics et privés, dans le cadre de sa mission.

Pour ce faire, le Conseil en a approuvé les statuts et instruit les ministres concernés de veiller à son opérationnalisation diligente.

Ont été par ailleurs adoptés au titre de ces mesures, les décrets portant :

–  modification de l’article 10 des statuts du Bureau béninois du Droit d’auteur et des Droits voisins (Bubedra) ;

–  déclassement d’une portion du domaine public maritime dans le cadre de l’aménagement de la Route des pêches ; ainsi que celui fixant les conditions de circulation des véhicules de transport et de préservation du patrimoine routier national en République du Bénin.

II- Communications.

II-1. Missions de contrôle technique et de réalisation de l’étude d’impact environnemental et social du projet de construction du Resort urbain et balnéaire de AVLO, à Grand-Popo.

Il s’agit d’un projet destiné à promouvoir une offre balnéaire haut de gamme développée dans une approche résolument orientée vers l’écotourisme. Pour garantir la qualité et la durabilité des ouvrages ainsi que la préservation de l’écosystème côtier, il convient, en plus des études architecturales et techniques en cours, de réaliser une étude d’impact environnemental et social, aux fins de garantir la bonne conduite du chantier en conformité avec les normes requises.

II-2. Mission de contrôle technique dans le cadre de la construction de bureaux au profit des services de la Direction générale des Impôts.

La réalisation de ces infrastructures ayant été déjà autorisée par le Conseil des Ministres, le recours à un Bureau de contrôle technique dès la phase d’avant-projet détaillé permettra notamment de s’assurer du respect des conditions de construction et de sécurité des personnes dans les bâtiments recevant du public.

Le cahier des charges du cabinet intègre principalement l’audit préalable de la solidité du bâtiment à achever et les préconisations à prendre avant le démarrage des travaux, dont la sécurité des personnes, le fonctionnement des dispositifs techniques, la vérification des installations électriques avant mise sous tension, l’accessibilité des constructions pour les personnes à mobilité réduite. Le Conseil a marqué son accord pour la formalisation diligente du marché avec le cabinet retenu.

II-3. Organisation des intérims des ministres élus députés.

Faisant suite à leur élection comme députés au titre de la dixième législature, les ministres de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, puis du Tourisme, de la Culture et des Arts, ont exprimé au Chef de l’Etat, leur volonté de siéger à l’Assemblée nationale, en se conformant ainsi aux prescriptions légales.

Le Président de la République en a pris acte et désigné des intérimaires ainsi qu’il suit :

–  le ministre de la Santé assurera l’intérim du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

–  le ministre de l’Industrie et du Commerce, sera chargé du portefeuille du Tourisme, de la Culture et des Arts.

III- Mesures individuelles.

A la présidence de la République, madame Aimée Justine Azon Aboudou est nommée Cheffe de cabinet de la Vice-présidente de la République.

Fait à Cotonou, le 18 février 2026,

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Edouard OUIN-OURO