Conventions de financement soumises à ratification : Détchénou réfute toute restriction du pouvoir de contrôle du Parlement

Les députés étaient au Palais des gouverneurs à Porto-Novo, le jeudi 23 novembre 2023, pour une séance plénière. Le tout premier point examiné est relatif à la communication de l’Exécutif sur la question orale avec débat relative à la restriction du pouvoir de contrôle de l’Assemblée nationale en matière de convention de financement soumises à ratification.

L’auteur de la question, le député Habib Worou Koubou du parti minoritaire « Les démocrates », se dit indigné de voir le pouvoir législatif de contrôle des conventions de financement soumises à ratification attribué au chef de l’Etat par la 8ème Législature. Ces cinq questions visent à interpeller d’une part, la conscience de ses collègues députés, et d’autre part, à exhorter le gouvernement à en retourner la paternité aux législateurs. C’est le ministre de la Justice qui a représenté le ministre de l’Economie et des finances à cette séance. Selon Yvon Détchénou, la question qui est posée au gouvernement comporte à la base une révocation de restrictions de pouvoir de contrôle sur lesquelles, il est important d’apporter une petite clarification. En effet, les modifications qui ont été apportées à l’article 145 de la Constitution par la loi N°2019-40 du 7 novembre 2019 portant révision de la loi 90-32 du 7 décembre 1990, portant Constitution de la République du Bénin ne sont pas conçues comme des restrictions, mais comme une meilleure organisation du contrôle, d’autant que d’autres mécanismes d’encadrement de la dette existent. Il s’agit des mécanismes nationaux, régionaux communautaires et internationaux. A ce titre, souligne Yvon Détchénou, l’exercice qui a été entrepris le jeudi 23 novembre 2023 est bien la manifestation de ce contrôle plein et entier qui est restée dans les attributions totalement constitutionnelles du Parlement. Sur ce point, il convient donc de répondre dans cette communication à cinq préoccupations qui ont été évoquées. Il est demandé au gouvernement de dire le nombre de conventions de financement soumises à la ratification et qui ont été ratifiées par le président de la République depuis octobre 2019 à avril 2023. « Le gouvernement a en effet signé 76 accords de financement du mois de novembre 2019 à avril 2022. A la date d’aujourd’hui, nous sommes effectivement à 81 si nous prenons l’évolution qui est intervenue depuis avril 2023. Ces conventions de financement ont été soumises à ratification et ont été effectivement ratifiées. Le montant cumulé à ce jour des accords de financement ratifié de novembre 2019 à fin avril 2023 est de l’ordre de 2011 milliards 902 millions 242 mille 477 de francs Cfa », a mentionné Yvon Détchénou.

Compte rendu des accords au Parlement

Tous les accords de financement ratifiés ont-ils régulièrement fait l’objet de compte rendu à l’Assemblée nationale ? A cette question, le ministre Yvon Détchénou a confirmé que tous les accords de financement ratifiés ont régulièrement fait l’objet de compte rendu à l’Assemblée nationale.  Les lettres de transmission de ces documents sont répertoriées et les tableaux récapitulatifs ont été joints à la communication à la réponse qui a été apportée et transmis au secrétariat administratif de l’Assemblée nationale.  Il était demandé de fournir les copies des accords de financement ratifié par le gouvernement. Ces différents décrets ont été fournis. Il s’agit des 77 copies qui ont été joints à la lettre de transmission. Par rapport aux destinations de cette convention, le ministre Yvon Détchénou a fait la présentation des accords de 2019 et 2020 pour que la plénière décide de laisser le reste. En exemple concret, l’émissaire gouvernemental a précisé qu’en 2019, dix conventions ont été signées pour un montant total de 309 milliards 168 millions 576 mille 615 de FCfa. Par ordre de signature à partir du 6 février 2020, il y a le projet de convention avec l’Afd d’un montant de 45 millions d’euros soit 29 milliards 518 millions 865 mille de FCfa consacrés au projet d’extension de la densification électrique des réseaux de la Sbee (projet Peder). Cette convention a été signée le 24 juin 2019 et ratifiée le 13 novembre 2019 par le décret 2019/503 et le compte rendu a été fait le 5 février 2020 et réception à l’Assemblée nationale a été faite le 6 février 2020. Le dernier projet de financement de 2019 est celui signé avec la Bad d’un montant de 61 millions 770 000 euros, soit 40 milliards 518 millions 463 mille 890 FCfa consacrés au projet d’électrification rurale signé le 15 novembre 2019, ratifié le 4 décembre 2019 et transmis à l’Assemblée nationale sur la base du décret 2019-540. En 2020, 15 conventions de financement ont été signées avec la Boad d’un montant de 250 millions de francs Cfa consacré à une avance de fonds pour la deuxième phase du projet de développement du secteur de l’artisanat au Bénin. Ce projet a été signé le 19 novembre 2019. Il est ratifié le 13 mai 2020 et transmis à l’Assemblée nationale le 5 août 2020 sur la base du décret 2020-277. La convention suivante est signée avec l’Aid d’un montant de 1million 900.000 euros correspondant à 1milliard 246 millions 318 mille 300 frs Cfa. Il est consacré au deuxième projet des centres d’excellence de l’Enseignement supérieur d’Afrique pour l’impact de développement (Ace impact). Ce projet a été signé le 2 mars 2020. Les députés de l’opposition sont restés sur leur soif et sollicitent toujours le retour de cette prérogative à l’Assemblée nationale. Très remonté par leurs réactions, le député du groupe parlementaire Bloc républicain, Charles Toko, a sifflé la fin de la récréation à travers un fait vivant qu’il a vécu avec l’ancien président de la République, Boni Yayi.

Martial Agoli-Agbo (Br Ouémé-Plateau)

Charles Toko, député du groupe parlementaire Br : « Le contrôle de l’action gouvernementale était devenu du chantage »

« …Monsieur le président de l’Assemblée nationale, le contrôle de l’action gouvernementale était devenu du chantage à un moment donné. On faisait chanter le gouvernement. Vous avez un projet de trois milliards. Nous exigeons 200.000.000 de francs Cfa et dans cette même salle, les groupes parlementaires ont pris de l’argent. Je suis témoin oculaire. Ça ne se passera plus jamais. Monsieur le président, vous pensez que le crédit, aujourd’hui se donne à n’importe qui ? Celui qui donne le crédit, s’assure d’abord de la solvabilité de son client. Si on a de crédit, cela veut dire que nous sommes solvables. Donc hier, ces mêmes personnes se plaignaient du blocage du Parlement, aujourd’hui, ils sont de l’autre côté, et nous avançons. Ils ne veulent pas que nous avancions. Les générations futures nous applaudiront. J’ai dit de Dassa à Parakou, le goudron fait 30 centimètres d’épaisseur béton armé. Alors qu’on a eu des goudrons qui ont été fait ici, et qui n’ont pas fait six mois. Ce n’est pas la même chose chers camarades. Regardons d’où nous venons. Et nous n’allons pas bloquer des actions gouvernementales à cause des raisons politiciennes. Je vous remercie Monsieur le président».

Propos recueillis par M. A-A

(Br Ouémé-Plateau)